Interventions sur "patrimoine d'affectation" de Patrick Ollier

J'ai posé aujourd'hui, à M. le secrétaire d'État, une question d'actualité à propos du sujet qu'aborde cet amendement. Nous avions, en effet, une inquiétude bien légitime : les banques ne risquaient-elles pas de considérer que, au-delà du patrimoine d'affectation, elles pourraient prendre des garanties sur le patrimoine familial ? Ne fallait-il pas prévoir de limiter au maximum leur capacité de se garantir sur le patrimoine personnel ? Le nouveau statut le protégeait-il pleinement ? M. le secrétaire d'État a donné une réponse très positive, qu'il va sans doute confirmer tout à l'heure, mais cet amendement complète, par une garantie supplémentaire, le disp...

À cette heure avancée de la nuit et après un débat positif et fort instructif sur le patrimoine d'affectation, nous arrivons à des amendements qui sont sans doute justifiés sur le fond ; je ne discuterai pas de l'opportunité qu'ont voulu saisir M. Reynès et M. Cherpion pour défendre une cause juste. Monsieur Reynès, vous avez raison dans votre amendement. Mais, à cette heure tardive, il me paraît difficile d'en étudier toutes les subtilités. Pour respecter la cohérence du projet de loi, il est difficile ...

Pour cette raison, je vous demande, monsieur Reynès, de bien vouloir retirer cet amendement. Pour le même motif, je demanderai au Gouvernement de retirer l'amendement n° 12. Ainsi, nous terminerons ce débat de façon positive, dans un quasi-consensus sur le patrimoine d'affectation, sans nous engager dans des querelles, qui pourraient même être constitutionnelles, à propos d'amendements qui n'ont aucun rapport avec le texte. (L'amendement n° 19 est retiré.)