Interventions sur "individuel" de Patrick Ollier

Monsieur le secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.

Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial. Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l'activité de cré...

...il existe des esprits pervers puissent se servir du texte pour organiser frauduleusement leur insolvabilité ? L'amendement présenté par notre collègue Daniel Fasquelle répond à cette interrogation. Pour ma part, cette réponse me convient et je suis heureux que l'on ait pu avancer dans ce sens. Monsieur le secrétaire d'État, ma deuxième interrogation concerne le crédit car une entreprise, même individuelle, ne peut pas se développer sans crédit. En réponse à la question d'actualité posée tout à l'heure, dans l'hémicycle et donc au Journal officiel, je vous remercie d'avoir précisé les conditions qui permettront d'éviter que les banquiers ne fassent en sorte de « sur-garantir » ce que garantit le patrimoine d'affectation en allant chercher une garantie supplémentaire sur le patrimoine familial.

Nous sommes très heureux de vous accueillir, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour que vous nous présentiez un projet de loi portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a exigé des efforts considérables. Il s'agit de faire entrer dans notre droit la notion de « patrimoine d'affectation », en faveur de laquelle s'est engagée Mme Catherine Vautrin dans le cadre de la LME, avec la complicité active de M. Jean-Paul Charié et de moi-même. Le rapport remis par Me Xavier de Roux en novembre 2008 a permis de rompre avec le dogme de l'unici...