Interventions sur "habitat" de Patrick Ollier

Nous examinons ce matin trois propositions de loi présentées par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les deux premières traitent, sous des angles différents, du logement. La proposition de loi dont M. Noël Mamère est le premier signataire et le rapporteur propose d'instituer un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique, et explore diverses pistes susceptibles, selon ses auteurs, de répondre à des difficultés rencontrées par les personnes en mal de logement ou mal logées. La proposition de loi présentée par M. Pierre Gosnat, qui en est également le rapporteur, tend à prendre des mesures urgentes pour le logement. Enfin, la troisième proposition de loi, présentée et rapporté...

Nous sommes réunis ce matin pour auditionner notre collègue Serge Letchimy, en sa qualité de parlementaire en mission. Le Gouvernement a en effet adressé une lettre de mission à M. Letchimy le 6 avril 2009, lui demandant de dresser un bilan de l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer. Votre rapport concerne la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, mais non Mayotte, en raison de la spécificité de cette île. Il comprend un état critique de la situation, ainsi que quatorze propositions pouvant constituer une sorte de plan d'action.

Avant de céder la parole à M. Letchimy pour qu'il réponde aux questions qui viennent d'être évoquées, je souhaite remercier au nom de la commission toute l'équipe qui a travaillé avec M. Letchimy : Mme Nancy Bouché, inspectrice générale de l'équipement et ancienne directrice du pôle national de lutte contre l'habitat indigne, Mme Hélène Schutzemberger, du pôle national de lutte contre l'habitat indigne, Mme Corinne Drugard et Mme Anne-Sophie Mathé de la direction de la santé, M. Frédéric Eymard du ministère de l'outre-mer, et M. Philippe Monard, de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Monsieur le président, avant que Mme la ministre donne l'avis du Gouvernement, je tiens à souligner que cet amendement est important car il s'agit de simplifier les procédures en donnant la possibilité aux EPCI de n'avoir plus qu'un seul document à élaborer en matière de plan local d'urbanisme et de programme local de l'habitat. Du fait de la complexité des choses, mettre en commun les ressources du PLU et du PLH dans un document unique me paraît une bonne mesure. Madame la ministre, vous demandez, notamment à l'article 9 bis, que l'on prenne en compte de manière plus efficace dans les PLU les mesures prévues par les PLH : nous allons encore plus loin en proposant de fusionner les deux en un seul document lorsque les P...

...re de recevabilité, les décisions du président ne sauraient être discutées ! Cela dit, l'amendement fait état d'aides apportées par l'État. L'invocation de l'article 40 de la Constitution n'est donc pas discutable en l'espèce. Je vous propose de déposer un amendement similaire dans le cadre de l'article 88 du Règlement. Article 3 bis (nouveau) (article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation) : Statut de l'Agence nationale de l'habitat La commission est saisie d'un amendement de M. Pierre Gosnat tendant à supprimer l'alinéa 3 de l'article 3 bis.

Je vous propose d'adopter cet amendement, qu'il faudra replacer à l'article 3 bis. La commission adopte l'amendement. Article 4 (articles L. 433-2, L. 433-3 et L. 433-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Régime des opérations réalisées en vente en l'état futur d'achèvement par les organismes HLM La commission est saisie d'un amendement de M. Pierre Gosnat visant à supprimer l'article 4.