Interventions sur "affectation" de Patrick Ollier

J'ai cosigné cet amendement, considérant qu'il fallait faire simple. Le non-respect des règles d'affectation et de séparation constitue en tant que tel une fraude. Évitons de faire de ce texte un nid à contentieux.

... vous accueillir, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, pour que vous nous présentiez un projet de loi portant création de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a exigé des efforts considérables. Il s'agit de faire entrer dans notre droit la notion de « patrimoine d'affectation », en faveur de laquelle s'est engagée Mme Catherine Vautrin dans le cadre de la LME, avec la complicité active de M. Jean-Paul Charié et de moi-même. Le rapport remis par Me Xavier de Roux en novembre 2008 a permis de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine. Nous avons eu fort à faire pour convaincre la Chancellerie de revenir sur sa doctrine civiliste. Le Président de la République vous...