Interventions sur "LME" de Patrick Ollier

...e encore 10 % à gagner. Et certaines pratiques abusives et inacceptables restent récurrentes : je pense aux conditions particulières de vente, souvent préférées aux conditions générales, ou encore au fait que les contrats et conventions, ce que l'on appelle les business plans, ne sont malheureusement pas au rendez-vous, comme nous l'aurions souhaité. Je n'entends pas minimiser les avancées de la LME, qui a déjà réglé de très nombreux problèmes. L'année 2009 a ainsi enregistré 320 019 demandes de créations d'entreprises sous forme d'auto-entrepreneurs.

...ment été mise en place de façon extrêmement rapide et fait déjà preuve de son efficacité. Mais, monsieur le secrétaire d'État, lui laisse-t-on suffisamment de moyens ? Êtes-vous bien certain que l'Autorité dispose des moyens nécessaires aux contrôles qu'elle doit effectuer ? De même, la DGCCRF, l'autre instrument de contrôle au quotidien, dispose-t-elle également, malgré la création de la brigade LME, de moyens suffisants ? Plus la négociabilité est favorisée et plus la liberté existe dans le contrat, plus aussi les services de l'État doivent être en mesure d'exercer un contrôle. Je souhaiterais connaître votre réponse sur ce point important. Même si nous ne pouvons que nous féliciter de l'impact de la LME, cet excellent résultat ne doit pas pour autant masquer la multiplication des accords ...

Par ailleurs, et cela nous intéresse plus directement encore, qu'en est-il de l'application pratique de la loi ? C'est là, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, que des progrès restent à accomplir. Comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans le rapport que j'ai cosigné avec Jean Gaubert au nom de la commission, la LME visait à autoriser la libre négociabilité des tarifs des fournisseurs par les distributeurs. En abolissant notamment l'interdiction de discrimination tarifaire, la LME a cherché aussi bien à engendrer une baisse des prix pour les consommateurs qu'à garantir les revenus des fournisseurs et à lutter contre le phénomène des marges arrière. Sommes-nous bien certains que les résultats aient été au ren...

Mesdames et messieurs, chers collègues, nous ne pouvons commencer l'examen de ce rapport d'application de la LME sans en effet évoquer avec affection et tristesse le souvenir de Jean-Paul Charié qui a joué un rôle éminent pour la mise en oeuvre de la LME mais aussi au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), où Catherine Vautrin l'a aujourd'hui remplacé, ou dans d'autres domaines, notamment celui de l'urbanisme commercial. Il a été un rapporteur courageux et infatigable, un fervent ...

...trois domaines distincts. S'agissant du « coefficient multiplicateur » que je défends avec ardeur, des difficultés juridiques existent mais c'est une question qui doit être abordée dans le cadre de la future LMA. J'invite donc M. Dionis du Séjour à se rapprocher de M. Michel Raison, rapporteur de ce texte, pour travailler ensemble. Le présent rapport a pour objet de vérifier l'application de la LME dans trois domaines différents. Si le bilan a pu être qualifié dans le document provisoire distribué de « désastreux » en matière d'urbanisme commercial, j'insiste sur le fait qu'il ne s'agit pas là pour autant d'une appréciation globale sur l'application de l'ensemble du texte. Qu'il s'agisse des pratiques commerciales, de délais des paiement ou de l'urbanisme commercial, il était nécessaire de...

Il est facile de solliciter certains titres de chapitre du rapport afin de prétendre que le bilan de l'application de la LME est désastreux. Ce qualificatif ne concerne que la période des deux mois pendant lesquels s'est appliquée la « circulaire Martin », que nous avons d'ailleurs fait disparaître en 48 heures. Le bilan global de la LME sur les trois thèmes que nous avons choisi d'étudier dans ce rapport (les marges arrières, les délais de paiement et l'urbanisme commercial) est plutôt positif même si des constats nég...

...ementaires ont en outre l'intention d'exercer sur la CEPC leur mission de contrôle, encore renforcée par la récente modification de la Constitution. Cette audition doit nous permettre de nouer des relations régulières avec votre commission et de mieux connaître son fonctionnement et ses objectifs. C'est nous qui avons élargi vos compétences, par le biais de la loi de modernisation de l'économie (LME). Désormais, vous pouvez être consultés par les juridictions chargées du contentieux des relations commerciales et j'aimerais savoir si elles ont fait usage de cette faculté. La CEPC est très active. Elle publie des questions réponses pour aider les acteurs à comprendre et appliquer la LME. Elle s'efforce de promouvoir une certaine éthique dans les relations commerciales et a dû à ce propos rapp...

...p, et je ne reste pas jusqu'au milieu de la nuit dans l'hémicycle par plaisir. Mais nous avons le devoir de nous demander si la loi est bien appliquée. Dès lors qu'elle ne fonctionne pas, la machine se met en branle et Parlement et Gouvernement se mettent à « pondre » des idées pour améliorer les choses. Nous préférerions que ceux qui sont chargés d'appliquer la loi nous l'évitent sachez que la LME a été votée à sept heures et demie un samedi matin ! Certaines images sont fausses et ce que vous appelez la « créativité législative » n'est pas une éruption d'urticaire. Faites ce qu'il faut, puisque c'est votre travail, pour que la loi soit appliquée si elle est bonne ! Et si elle est mauvaise, dites-le nous. Nous ne voulons pas d'une autre loi que la LME, mais nous avons le sentiment qu'ell...

Monsieur Bédier, je le répète : personne n'accuse quiconque, nous nous bornons à faire des constats. En revanche, de ces constats, nous tirerons les conséquences. Si nous constatons que le système fonctionne correctement et que nous pouvons faire confiance aux acteurs, nous ne modifierons rien. Mais si nous constatons que la LME n'est pas correctement appliquée, nous agirons. La Constitution nous donne le droit de déposer des propositions de loi, que le Gouvernement soit d'accord ou non. Même si je n'ai a priori aucune envie de rédiger un texte supplémentaire, nous prendrons nos responsabilités ! Nous n'avons aucun préjugé contre la grande distribution. En revanche, il subsiste des interrogations, auxquelles il convient...

...dépend surtout de vous : les membres de la CEPC ont donc un poids considérable sur les épaules. Pour bien comprendre comment fonctionne le système, nous devons dialoguer dans un climat de confiance. C'est pour cela que les parlementaires souhaitent vous faire part de ce qu'ils ressentent, de ce que les consommateurs leur disent, dans leurs circonscriptions. Pour ma part, je suis convaincu que la LME est un bon texte et j'ai confiance dans ce que la CEPC en fera. S'il apparaît que vous avez besoin de plus de moyens, nous saurons vous aider. Pour concilier j'allais dire pour réconcilier les différentes positions, même si le rapport de force est légitime, il faut en premier lieu éviter tout détournement de la loi. Pour cela, la transparence apparaît un outil essentiel. Mais il faut aussi q...