Interventions sur "tend" de Patrick Lebreton
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L'amendement tend à imposer dans les régions d'outre-mer la prise en compte par le PRAD du schéma d'aménagement régional (SAR), document de planification qui leur est propre.
L'amendement tend à instaurer la présentation annuelle d'un rapport qui permettra à la représentation nationale d'être pleinement associée à la conservation des espaces agricoles, qui doit impliquer tous les acteurs publics.
Dans le Grenelle 2, le Gouvernement a réaffirmé la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque au bâtiment. Cette volonté ne suffit pas. L'amendement tend à ce que l'électricité photovoltaïque ne se développe pas au détriment de l'agriculture.
La France, grâce à l'outre-mer, possède une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés qui s'étend sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et technique soit composé de professionnels représentant toutes ces zones géographiques.
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités d'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles, et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la pratique des ordonnances.
