Interventions sur "CE" de Patrick Lebreton

L'amendement est néanmoins maintenu. La Commission rejette l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 542 de M. Victorin Lurel.

La situation du foncier agricole est alarmante dans les DOM. M. Serge Letchimy réunissait ainsi hier les maires de la Martinique en vue du gel d'un projet photovoltaïque qui menace 100 hectares de terres agricoles. La Réunion partage ces inquiétudes. Des mesures d'urgence s'imposent pour permettre la restauration de l'espace agricole outre-mer.

L'amendement tend à instaurer la présentation annuelle d'un rapport qui permettra à la représentation nationale d'être pleinement associée à la conservation des espaces agricoles, qui doit impliquer tous les acteurs publics.

Dans le Grenelle 2, le Gouvernement a réaffirmé la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque au bâtiment. Cette volonté ne suffit pas. L'amendement tend à ce que l'électricité photovoltaïque ne se développe pas au détriment de l'agriculture.

Notre amendement vise à ce que le plan pluriannuel de développement forestier de l'agriculture durable prenne en compte, dans les régions d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional.

La France, grâce à l'outre-mer, possède une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés qui s'étend sur plusieurs océans. Il est logique que le comité de liaison scientifique et technique soit composé de professionnels représentant toutes ces zones géographiques.

Cet amendement vise à intégrer au sein du comité de liaison des représentants des outre-mers.

Cet amendement prévoit que les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer puissent exercer des missions de recherche. Il est en effet important qu'ils puissent apporter une expertise scientifique dans le domaine de la pêche maritime.

Après l'accord commercial conclu le 17 mai 2010 entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou sur les produits tropicaux, cet amendement vise à connaître les compensations obtenues, sachant que les concessions tarifaires faites par l'Europe sur la seule banane représentent un coût de 500 millions d'euros.

C'est bien pour cela, monsieur le rapporteur, que nous parlons de compensations.

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités d'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles, et d'étendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables...

Cet amendement vise à favoriser le recours à l'article 73 de la Constitution afin de mettre en valeur les pouvoirs d'initiative locale des élus.

Cet amendement propose de mettre en cohérence les missions envisagées en termes d'adaptation pour les chambres d'agriculture d'outre-mer avec celles dévolues aux chambres d'agriculture de l'ensemble du territoire national, dans le cadre du développement forestier.

Chacun connaît la faiblesse des économies locales : c'est pourquoi je comprends la réaction de M. Serge Letchimy devant le renvoi systématique de cette question devant le comité interministériel de l'outre-mer (CIOM), qui nous renvoie lui-même à des mesures d'ordre législatif ou réglementaire qui ne sont jamais prises. Si l'on veut soutenir la production et la consommation, notamment dans le cadre des cantines scolaires, de produits locaux, il convient d'assouplir le code des marchés publics. Il s'agit d'une demande de tous les ultramarins.

Afin d'éviter toute dérive potentielle en termes de compensation, cet amendement vise à préciser clairement que l'extension de l'activité agricole ne pourra concerner, outre-mer, la production ou la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque.

Cet amendement vise à prendre en considération le fait que la formation, les transferts de technologie et le développement de la recherche sont essentiels pour l'avenir de l'agriculture et de la pêche outre-mer.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de déposer un rapport dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, relatif à la mise en place d'un plan spécifique outre-mer de recherche-développement dans le domaine de l'agronomie.

Je pourrais vous communiquer un tableau du CIOM : il n'y a aujourd'hui que deux missions d'audit sur les chambres d'agriculture. Pour le foncier, nous sommes renvoyés au présent projet de loi, ce qui est normal. En revanche, sur de nombreux autres sujets, l'activité du CIOM se réduit à produire un catalogue de bonnes intentions. C'est pourquoi, en ma qualité de parlementaire, je n'ai cessé de réclamer des réponses plus précises. Je rejoins M. Serge Letchimy lorsqu'il affirme que nous renvoyer au CIOM, c'est reconnaître qu'il n'y a pas de réponse !

Les DOM sont connus pour la grande richesse de leur biodiversité naturelle, notamment végétale. Il s'agit d'exploiter économiquement cette richesse selon un modèle de développement durable pouvant engendrer des activités nouvelles ainsi que des emplois nouveaux, et réduire les inégalités sociales.

À la Réunion, de nombreuses exploitations sont de petite taille et le revenu des agriculteurs est fortement fragilisé, notamment par les conditions climatiques qui renforcent les aléas sur le produit de ces exploitations. Cet amendement prévoit en conséquence une exonération de cotisations.