Interventions sur "taxe" de Patrick Braouezec
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Monsieur le ministre, enfin un article qui va timidement dans le sens de ce que nous défendons depuis de nombreuses années : le groupe GDR propose en effet de taxer au même niveau les revenus du travail et ceux du capital. Actuellement, le taux moyen de prélèvement sur les revenus du travail se situe aux alentours de 40 %, alors que le taux moyen de prélèvement sur les revenus du capital est inférieur de vingt-cinq points. L'article 4 va dans le sens que nous défendons, mais bien timidement : l'évaluation préalable du Gouvernement reconnaît clairement que...
..., l'éducation et la culture n'ont qu'à passer leur chemin. Aujourd'hui, il est urgent de trouver des solutions partagées, donc consensuelles, à la faveur de discussions avec les collectivités, et de reconnaître l'impérieuse nécessité de sauver celles-ci. Les villes à faible revenu moyen qui subissent le gel de la dotation globale de fonctionnement et la baisse de la dotation compensatoire de la taxe professionnelle vont être à leur tour prises à la gorge. Les contribuables risquent de s'y voir imposer de très fortes augmentations de la taxe d'habitation car les élus locaux n'auront pas d'autre issue pour compenser la perte de moyens due à la réforme de la taxe professionnelle et au gel des dotations d'État. Ce n'est pas la ridicule hausse de 0,04 % du programme 119, ni celle de 0,5 % du pro...
...un sur cinq était au chômage. Cette précarité se répercute sur les besoins d'accès aux soins, à la culture et à l'éducation, et donc en équipements publics. Elle prouve aussi clairement que tous les territoires ne sont pas égaux. Je ne suis effectivement pas sûr que l'évolution soit la même à Neuilly-sur-Seine ou Nogent, pour ne prendre que ces deux exemples. Parallèlement, avec la réforme de la taxe professionnelle, la communauté d'agglomération Plaine Commune, à laquelle appartient Saint-Denis, se retrouve perdante et l'ensemble du territoire est fragilisé. L'affaiblissement des capacités financières de Plaine Commune va sans doute affecter sa capacité à investir, mais également sa capacité à reverser la dotation de solidarité communautaire qu'elle attribue aux villes. C'est un versement d'...
La question a déjà été évoquée : le Président de la République a annoncé la suppression de la taxe professionnelle, à la grande stupéfaction d'un grand nombre d'élus locaux, notamment les maires et présidents d'EPCI. Il est bon de rappeler que le principe de l'autonomie financière des collectivités territoriales a été inscrit dans la loi constitutionnelle lors de la révision du 28 mars 2003, en même temps que celle-ci reconnaissait comme qualité fondatrice de la République son organisation dé...
Madame la ministre, que vous le vouliez ou non, toutes les études montrent que les inégalités sociales et territoriales se sont accentuées et même accélérées, notamment en région Île-de-France, au cours de la dernière période. Ce n'est pas simplement en augmentant la DSU que l'on compensera les inégalités qui se creusent à l'autre bout de la chaîne. La réponse que vous m'avez faite sur la taxe professionnelle m'a beaucoup surpris. Vous avez en effet sous-entendu que sa réforme était liée à celle des institutions que vous avez entreprise. Mais, que je sache, au 1er janvier 2010, les institutions resteront les mêmes : il y aura toujours les régions, les départements, les EPCI et les communes. Il serait plus utile, comme je vous l'ai suggéré, de reporter à une réforme future des instituti...
Reste qu'il convient de substituer un nouvel impôt à la taxe professionnelle que vous vous apprêtez à supprimer. Celui-ci doit répondre à plusieurs impératifs : ne pas être supporté par les ménages, mais bien par les entreprises l'imposition est en effet une des marques fortes de l'ancrage responsable de l'entreprise dans son territoire ; ne pas être remplacé par des compensations de l'État ou par un impôt tel que la TIPP, dont l'assiette est aléatoire...
Je saisis l'occasion pour revenir sur l'ensemble de l'article 21, puisque je ne me suis pas encore exprimé à son sujet. Cet article présente une sacrée difficulté pour nous tous, et pas seulement pour les députés de l'opposition. Nos collègues du groupe socialiste ont déposé un amendement visant à le supprimer, et donc à supprimer la taxe qu'il prévoit. Cependant, je suis certain qu'ils avaient conscience que cette suppression nécessiterait que l'on trouve d'autres moyens pour financer France Télévisions. Nous ne sommes pas favorables à cette taxe pour les raisons précédemment exposées, et nous sommes en présence de plusieurs amendements visant à en exonérer certains prestataires. Néanmoins, on souhaite que cette taxe serve à fina...
Il s'agit de se donner les moyens de contrôler l'application des deux taxes que nous avons créées avec les articles 20 et 21. Nous proposons que, dans le cadre de cette mission de contrôle, nous nous donnions les moyens d'accroître, le cas échéant, le rendement de ces taxes pour les ajuster aux besoins du service public de l'audiovisuel. Cet amendement permettrait au Parlement, par le biais des commissions idoines, d'assurer un financement réellement pérenne et dynamiq...
...des intérêts des salariés de France Télévisions et de RFI par l'assurance de la continuité de leurs conventions collectives. Nous reviendrons, durant le débat, à la suppression de la publicité en proposant de la moduler sur plusieurs années, de manière plus sereine et moins abrupte pour que France Télévisions dispose de ressources financières pérennes et dynamiques. Nous proposerons d'étendre la taxe sur les produits engendrés par la publicité en y assujettissant tous ces produits, exceptés ceux de la presse écrite, des télévisions publiques et du cinéma. Nous préconiserons aussi d'encadrer plus précisément et de manière plus contraignante les modalités de compensation financière par l'État afin que l'annonce par le Président de la République d'une compensation à l'euro près soit consacrée da...
