Interventions sur "suicide" de Patrick Braouezec

...deux amendements qui sont tombés sous le coup de l'article 40. L'article 19 bis est un acte important. Il s'agit de la reconnaissance par l'État de sa responsabilité en cas de décès dû à des violences commises sur un détenu par un autre détenu. Ces deux amendements nous semblaient importants pour plusieurs raisons. Ils tendaient à élargir cette réparation aux cas d'invalidité des détenus et de suicide. La protection de l'intégrité physique n'est pas rendue effective par la simple responsabilité de l'État en cas de décès causé par un autre détenu. Il faut également prévoir les cas de violences, même si elles n'ont pas entraîné la mort. En détention, certaines violences débouchent effectivement sur des dommages corporels suffisamment importants pour être reconnus. En cas de suicide d'un détenu,...

...prévues à l'article 24 du présent projet de loi. Le Sénat et sa commission ont, par des amendements à l'article 24, proposé des garanties en matière d'investigations corporelles. La commission des lois de l'Assemblée les a cependant rejetés au motif que la participation des personnels soignants aux commissions pluridisciplinaires globales ou spéciales, telles que les commissions de prévention des suicides, serait remise en cause. Nous comprenons cette légitime préoccupation, car la pluridisciplinarité des instances au sein des établissements est une avancée majeure, mais, dans ce cadre, l'argument ne tient pas, puisque ces activités relèvent de la mission de soins des personnels visés et sont dans l'intérêt de la santé des détenus dont ils ont la charge. Ce qui est en question, ici, c'est bien l...

...leur général des prisons, M. Jean-Marie Delarue, nommé en juin dernier, souligne que le surpeuplement des maisons d'arrêt rend très difficiles le travail des personnels pénitentiaires et les conditions de vie des détenus. Son premier constat est sans appel : tous les services sont débordés, tout se détériore, la surpopulation ne change pas la nature des problème, mais les aggrave. Le chantage au suicide, que vous avez évoqué à plusieurs reprises, est une vision insuffisante : avec 93 suicides depuis le début de l'année, le passage à l'acte doit aussi nous préoccuper et nous interpeller sur les conditions de détention. Je rappelle que, dans une unité syndicale assez rare pour qu'on la souligne, les trois principales organisations de surveillants dénoncent une situation alarmante des conditions d...