Interventions sur "emprisonnement" de Patrick Braouezec

Cet amendement a pour objet d'introduire en droit français un système de libération conditionnelle mixte, discrétionnaire à mi-peine, d'office aux deux tiers de la peine. La libération conditionnelle devrait en effet être le mode normal d'exécution d'une peine d'emprisonnement. Ce mécanisme d'automaticité rendrait en outre l'administration pénitentiaire plus responsable dans la préparation de la sortie.

Je voudrais montrer à quel point cet article est en contradiction avec l'article 716 du code de procédure pénale, ce qui dénote un aveu d'impuissance. En effet, l'article 716 du code de procédure pénal précise que : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants : si les intéressés en font la demande ; si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ; s'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent. » Or vous maintenez l'article 716, ...