Interventions sur "délinquant" de Patrick Braouezec

Ce débat illustre bien l'idée que vous voulez faire passer dans l'opinion publique. Pour vous, toute personne qui se retrouve en situation irrégulière, sans papiers, est un délinquant. Mais ce n'est pas vrai ! Un grand nombre de ceux dont nous parlons aujourd'hui ont eu des papiers, ont été en situation régulière, et se retrouvent, du fait de l'évolution des lois ou d'accidents de la vie, en situation irrégulière, mais c'est leur seul « délit ». Ils veulent continuer à vivre en France parce que, bien souvent, ils y travaillent, y ont des attaches, de la famille, et c'est cela ...

Je suis un délinquant ! J'ai pris des arrêtés anti-expulsion, des arrêtés contre les coupures d'électricité !

...Même si les peines ne sont pas totalement automatiques, le système proposé s'en rapproche étrangement. Et force est de constater que le projet de loi rompt avec notre tradition. Cette rupture apparaît d'autant plus flagrante en ce qui concerne la justice des mineurs. Au prétexte que 1'ordonnance de 1945 serait désuète, alors qu'elle a été modifiée une vingtaine de fois et que les mineurs seraient délinquants plus tôt et seraient plus violents, les réformes qui se multiplient et se superposent tendent, les unes après les autres, à faire disparaître la spécificité de la justice des mineurs. Pourtant, celle-ci ne date pas de 1'ordonnance de 1945. Ces principes trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906, aujourd'hui centenaire, sur la majorité pénale des mineurs, dans la loi du 22 ...