Interventions sur "changement" de Patrick Braouezec

...oir politique qui décide de la composition du Conseil constitutionnel, sans compter que les anciens Présidents de la République en deviennent membres de droit et à vie. Dans bien des cas, les juges du Conseil constitutionnel auront participé à la rédaction, à l'adoption et à l'application des textes sur lesquels ils devront statuer. Ils deviendront de facto juges et parties. C'est donc un vaste changement institutionnel que va induire ce texte. Il exige pour le moins de revoir le mode de nomination des juges constitutionnels. La question de son impartialité est posée, comme le souligne avec raison le Syndicat de la magistrature. En conclusion, ce projet de loi organique propose un dispositif volontairement lourd, coûteux et inefficace. Il vise plutôt à dissuader le citoyen d'introduire des recour...