Interventions sur "aménagement" de Patrick Braouezec

Madame la ministre d'État, j'ai apprécié votre intervention, même si je ne partage pas totalement tous vos propos. Monsieur Vanneste, il est très facile de prendre l'exemple ultime et assez exceptionnel de Guy Georges pour alimenter votre discours. À côté de cette exception, il existe des centaines, des milliers de personnes qui ont pu bénéficier d'aménagements de peine et qui, peut-être grâce à cela et sans être passés par la case prison laquelle aurait pu leur apporter d'autres contacts nous le savons , ont compris un certain nombre de choses et sont rentrés « dans le droit chemin ». C'est la même histoire que pour les trains. On note toujours celui qui est en retard, mais on oublie tous ceux qui arrivent à l'heure.

Nous apprécions l'article 33, qui considère la prison comme le dernier recours quand on a tout utilisé pour permettre à un individu de se réinsérer dans la société. En revanche, madame la ministre d'État, je diverge de votre appréciation sur les récidivistes. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement. Nous souhaitons en effet que les récidivistes puissent également bénéficier de cet aménagement. Vous avez dit qu'ils représentaient un pourcentage de 30 % des 7 000 individus, ce qui fait environ 2 200 personnes de plus, d'autant que ces récidivistes devraient faire l'objet d'une attention particulière sur la question de la réinsertion sociale. Vous avez évoqué la question des criminels sexuels. À partir du moment où il y aurait aménagement de peine, cela ne peut être dissocié de tout le ...

... semi-liberté ». Il pourrait en effet s'agir en quelque sorte d'une double peine pour ceux qui sont aujourd'hui dans une situation de non-emploi, sans domicile fixe ou qui n'ont pas de responsabilité particulière dans leur famille. Ce sont des conditions pour l'application du régime de semi-liberté. Nous souhaitons que tous les individus, quelle que soit leur situation, puissent bénéficier de l'aménagement de la peine.

Cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l'article 723-15 du code de procédure pénale, à la seule exception du délai d'un an, que nous portons à deux ans pour pouvoir bénéficier de cette procédure d'aménagement de peine. En effet, l'article 48, combiné à l'article 55 modifiant l'article 474 du code de procédure pénale, bouleverse l'équilibre qui est aujourd'hui trouvé entre le juge d'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et qui a permis une augmentation importante des aménagements de peine. Il laisse au juge d'application des peines la possibilité de prendre...

Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Il laisse au juge le soin de décider du type d'aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné. Il ne faudrait pas transformer le juge d'application des peines en un distributeur automatique de bracelets électroniques. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permet pas d'autres aménagements.