Interventions sur "recommandation" de Patrick Bloche

Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée, en raison d'un défaut de sécurisation de leur connexion internet. Dans la même démarche, il a été prévu de compléter les informati...

Et de la pénalisation des internautes. On peut vous rajouter des titres, si vous le souhaitez. Cela fera un peu ancien régime, mais je sens que c'est une atmosphère qui doit vous être agréable. En l'occurrence, cet amendement pourrait vous permettre d'adresser un signe. Il s'agit d'informer l'internaute, par le biais de la recommandation, qu'il risque jusqu'à un mois de suspension de son accès à internet pour négligence caractérisée, c'est-à-dire pour avoir insuffisamment surveillé ou sécurisé sa connexion. Dans ce domaine, la réponse ministérielle ne peut se limiter à « nous ne sommes pas d'accord ». C'est sans doute l'élément le plus discutable, le plus contestable de votre projet de loi. Déjà présent dans HADOPI 1, il a été c...

...que nous posons. C'est ainsi que cela fonctionne dans cet hémicycle. Et, si nous vous posons des questions, ce n'est pas, comme vous le croyez, pour faire durer le débat ou parce que nous avons envie de nous faire plaisir, mais parce que nos concitoyens se les posent. Ils veulent savoir comment cela marche, quels seront les conséquences et les effets de la loi. Mme Billard évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et la recommandation est ...

Nous nous réjouissons que la discussion parlementaire aboutisse à ce que le texte évolue dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera fait bon accueil aux amendements que nous serons amenés à présenter par la suite. À commencer peut-être par notre amendement n° 231 ? Nous sommes toujours dans le cadre de l'envoi des recommandations. Nous insistons sur le fait que l'envoi de ces recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée, puisqu'il faudra avoir franchi ces étapes successives pour déclencher la procédure conduisant à ce que le dossier soit transmis au parquet. Lorsque l'abonné recevra la recommandation adressée en vertu de l'article L. 331-26 puisque c'est désormais la date de présentation q...

...l, délits renvoyant à la contrefaçon. À cet égard, cet amendement permet de repréciser les enjeux de la loi. Pour sanctionner les contrefacteurs, vous trouverez la gauche à vos côtés afin que les échanges lucratifs fassent l'objet de sanctions pénales. Mais elle ne peut adhérer au choix que vous avez fait de sanctionner massivement les internautes 30 000 mails d'avertissement, 3 000 lettres de recommandation, 1 000 suspensions par jour , car il repose sur une tout autre logique. En cohérence avec les positions que nous avons défendues depuis le début de cette discussion, nous plaidons pour qu'une distinction soit clairement établie entre les internautes qui s'inscrivent dans une logique de partage à but non lucratif et les internautes qui tirent profit de l'échange de fichiers, autrement dit les con...

... Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité. L'amendement vise donc, e...

...st un amendement de coordination avec un amendement qui a malheureusement été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. J'ai d'ailleurs souligné dans un rappel au règlement préalable à l'examen des amendements que nous regrettions que la HADOPI ne mette pas à la disposition des internautes un numéro d'appel téléphonique pour permettre à nos concitoyens recevant un mail d'avertissement ou une recommandation d'en connaître exactement les raisons. En première lecture, nous avions souhaité que ce service d'appel téléphonique soit gratuit, que ce soit en quelque sorte un numéro vert. Nous avons retiré l'élément de gratuité pour essayer de franchir le barrage de l'irrecevabilité. Cela n'a pas été le cas pour une raison qui reste pour nous incompréhensible. Nous le regrettons parce que l'on nous vend à ...

Au bout d'une cinquantaine d'heures de débats, la ministre nous explique qu'il faudra télécharger frénétiquement pour que la HADOPI s'intéresse à vous, alors que nous savons très bien que ce projet de loi prévoit un dispositif répressif disproportionné, automatisé, de masse. Madame la ministre, vous avez fourni les chiffres vous-mêmes : 10 000 mails d'avertissements, 3 000 recommandations, 1 000 suspensions

...t pas dissuasive ou pédagogique, mais qu'il s'agit d'une démarche d'intimidation : il faut faire des exemples ! Les internautes seront donc des suspects en puissance ; ils ne seront pas présumés innocents comme dans toute procédure judiciaire, mais présumés responsables, voire présumés coupables. Voilà la vraie réalité de votre projet de loi ! Il y a quelques instants, vous nous assuriez que les recommandations ne feraient pas grief. Au besoin, madame la ministre de la culture, appelez à la rescousse la garde des sceaux ! D'ailleurs, cet hémicycle compte une ancienne garde des sceaux qui est intervenue de façon fort juste. Comment pourriez-vous ignorer que le premier e-mail d'avertissement et la recommandation, émis par une haute autorité administrative, feront grief et auront valeur juridique pour l'...

...e. Ce n'est pas possible. Dans notre pays, dans l'État de droit qu'est la France, ces sanctions privatives de liberté ne peuvent être prises que par le juge judiciaire. C'est la raison pour laquelle, au moment où nous entrons dans l'examen de ces alinéas ô combien essentiels, puisqu'ils concernent la sanction suprême la suspension de l'accès à Internet nous estimons que la HADOPI après ses recommandations, dont nous continuons à considérer qu'elles font grief ne peut être en capacité de prendre cette sanction. Voilà pourquoi nous faisons explicitement référence, dans cet amendement, au juge judiciaire.

Voilà un sous-amendement de bon sens ! Puisque nous sommes au coeur du dispositif qui permettra à la HADOPI d'interpeller un certain nombre d'internautes je rappelle les chiffres qui nous ont été communiqués : 10 000 messages d'avertissement, 3 000 recommandations et 1 000 suspensions par jour , nous cherchons à faire respecter les principes fondamentaux du droit, notamment les droits de la défense, c'est-à-dire la garantie d'une procédure contradictoire et le respect de la présomption d'innocence. C'est bien le moins que l'on puisse faire, dès lors que l'internaute ne pourra pas contester les e-mails d'avertissement qui lui seront adressés. À cet égard...

...er le débat. Mais nous tenons à obtenir des réponses précises. Le sous-amendement n° 290 porte sur l'amendement n° 52, que nous désapprouvons parce qu'il concrétise tout l'arbitraire de l'HADOPI, qui agira selon son bon vouloir. M. le rapporteur a protesté quand je lui ai dit qu'elle se déterminerait à la tête du client. Mais elle pourra envoyer un ou deux mails d'avertissement ou non et une recommandation qui pourra ou non être reçue par l'internaute. D'ailleurs, on ne vérifiera pas qu'il a pris connaissance de la lettre recommandée lui révélant les faits qui lui sont reprochés. Plus grave encore, l'HADOPI pourra encore décider d'une sanction pour manquement à l'obligation de surveillance ou préférer toujours à la tête du client une simple injonction ou une transaction, qui amène à engage...

Il paraît évident que les recommandations informant un internaute qu'il est présumé avoir été amené à faire un téléchargement dit illégal, et dont on lui fait reproche, doivent être motivées. Si nous avons présenté ce sous-amendement, c'est tout simplement parce que l'HADOPI fonctionne selon des règles profondément arbitraires. Ce sera vraiment à la tête de l'internaute. On pourra adresser ou ne pas adresser un mail d'avertissement, un...

... s'attaque à un droit fondamental. Bref, nous sommes dans une matière suffisamment sérieuse pour que nous soyons garants à tout moment, en tant que législateurs, du fait que les droits de la défense, le droit à une procédure contradictoire, la présomption d'innocence, sont garantis. C'est pour que la défense de l'internaute soit assurée dans les meilleures conditions que nous souhaitons que les recommandations soient motivées.

Je voudrais rebondir, monsieur le rapporteur, sur deux de vos observations qui me paraissent ô combien contestables. Vous avez expliqué, pour refuser notre sous-amendement demandant la motivation des recommandations, que les recommandations ne faisaient pas grief. C'est un peu comme les mails d'avertissement, qui sont de petits mails innocents, des petits rappels pédagogiques, des petites piqûres dissuasives en quelque sorte. Dans notre droit, les choses sont précises. Les décisions au fond doivent exclusivement s'appuyer sur des éléments de preuve sur lesquels les parties ont la possibilité de se faire en...

...rteur. Nous essayons tant bien que mal de corriger ces mauvaises dispositions, et surtout, de manière acharnée mais aussi, nos amendements étant systématiquement rejetés, quelque peu désespérée, de mettre du contradictoire dans le dispositif, tout simplement pour assurer les droits de la défense. Qu'y a-t-il de plus légitime à ce qu'un internaute puisse contester par courrier le bien-fondé d'une recommandation que lui envoie la Haute Autorité ? Quand les impôts écrivent à un administré au sujet de sa déclaration ou du paiement de son impôt, l'administration fiscale, contrairement, d'ailleurs, à sa réputation, lui est accessible : tout citoyen peut se rendre à la perception ou à la trésorerie générale, et s'il préfère écrire un courrier, il lui sera répondu. Pourquoi ce que fait l'administration, répond...

L'amendement n° 260 propose d'insérer un nouvel alinéa après l'alinéa 74. L'envoi des recommandations, nous l'avons expliqué à plusieurs reprises, fait partie intégrante de la procédure dite de riposte graduée. Il ne faut donc pas minimiser un tel envoi. Quand le rapporteur répète à l'envi que les recommandations ne font pas grief, je lui réponds que si car en tant qu'actes administratifs, elles ont des conséquences juridiques, notamment lorsqu'une sanction, en l'espèce une suspension de l'abonn...

...t la loi qui doit apporter les garanties auxquelles tous les citoyens ont droit, pour qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures. De ce fait, nous souhaitons renforcer les garanties de la défense de l'internaute incriminé, et obliger la HADOPI à motiver ses accusations. Nous considérons que si elle ne justifie pas du bien fondé de la mise en cause de l'internaute dans un délai de trente jours, sa recommandation sera frappée de nullité.

Après l'alinéa 74, nous souhaitons insérer l'alinéa suivant : « En cas de contestation d'une recommandation de la part de l'abonné, la Haute autorité est tenue de préciser l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. » Nous souhaitons que l'internaute puisse avoir connaissance, de manière précise, des éléments de preuve tangibles et quasiment matériels qui fondent les accusations de la HADOPI. Il s'agit de compenser l...

Nous voudrions que nos amendements soient satisfaits, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Tout à l'heure, lors de l'examen de l'amendement n° 52, vous avez évoqué la discrétion et le secret qui devaient entourer la procédure, afin de ne pas perturber les familles par l'envoi et le contenu des recommandations. Bref, il s'agit d'en dire le moins possible. Certes, quand on envoie 10 000 recommandations par jour, on ne peut pas être disert et s'étendre. Mais le jour venu, la coupure à l'abonnement Internet ne se fera pas dans la discrétion ou le secret des familles.