Interventions sur "manquement" de Patrick Bloche

...inistrative, l'autre pénale, [soient] introduites en parallèle », « le cumul de moyens de mise en oeuvre [pouvant] donner lieu à plusieurs décisions différentes pour un même fait. » De ce fait, l'amendement vise à éviter la double peine et à ne pas laisser au représentant des ayants droit le pouvoir exorbitant de choisir soit la saisine du juge pour contrefaçon, soit la saisine de la HADOPI pour manquement à l'obligation de surveillance de sa connexion à Internet.

...y. (« Et les artistes ? » sur les bancs du groupe UMP.) Avions-nous besoin d'une nouvelle preuve du fait que nous légiférons sous pression élyséenne ? Seulement, nous n'en avons pas encore fini, j'en suis désolé pour vous, chers collègues. En effet, par l'amendement n° 88, nous vous proposons d'insérer à l'article 2, après l'alinéa 78, l'alinéa suivant : « Les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que...

...urpris qu'elle ne l'ait pas fait. Contrairement à ce que prétend le rapporteur, qui s'est fait hara-kiri avec tant d'allégresse sur des dispositions votées par l'Assemblée en première lecture, les deux difficultés auxquelles la ministre fait référence nous laissent extrêmement perplexes. J'y vois autant d'aveu. Je cite : « La première difficulté tient au fait que la Haute autorité sanctionne le manquement à l'obligation de surveillance qui est le fait de l'abonné et non l'acte de contrefaçon qui est le fait de celui qui télécharge illégalement. Ces deux infractions peuvent être commises par deux personnes différentes » ce que nous ne cessons de dire « L'abonné n'est pas nécessairement l'auteur de la contrefaçon. Dès lors, il est délicat de faire entrer en ligne de compte le choix des oeuvres e...

...envoie trop souvent à des décrets certains points essentiels, qui relèvent de notre compétence. Il prévoit en effet que c'est par décret que seront déterminées les conditions dans lesquelles les sanctions pourront faire l'objet d'un sursis à exécution, et que seront définies la procédure de labellisation des outils techniques censée sécuriser nos ordinateurs, qui est à la base du nouveau délit de manquement à l'obligation de surveillance crée par le projet de loi, ainsi que les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège de la commission de protection des droits de la haute autorité. Trop de décrets nuisent à la loi !