Interventions sur "intérieur" de Patrick Bloche

...e fois encore transparaît à travers cette disposition un souci manifeste d'adjoindre à l'HADOPI et plus particulièrement à sa commission de protection des droits des personnes les personnels les plus responsables et les plus professionnels possible. » La responsabilité et le professionnalisme des agents ne doivent plus avoir aucune importance pour HADOPI 2, puisque vous les renvoyez au règlement intérieur de la Haute autorité ! Avouez qu'il est surprenant de renvoyer à un règlement intérieur des garanties aussi essentielles. La seconde inquiétude tient au fait que la loi HADOPI 1 est en quelque sorte débridée, puisque la phrase : « Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à l'artic...

... même si nous le remercions de nous avoir répondu. Si nous vous avons bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que voisinaient, après l'adoption et la promulgation de la loi HADOPI 1, deux dispositions qui pouvaient s'entrechoquer, l'une disant que les garanties déontologiques et de moralité que l'on doit attendre des agents assermentés de la Haute autorité sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci, l'autre prévoyant que ces garanties font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Or vous donnez à ces agents assermentés une responsabilité majeure, puisqu'ils sont chargés de préparer le dossier qui sera transmis, par la procédure expéditive de l'ordonnance pénale, au juge. De notre point de vue, vous avez fait le mauvais choix. Nous aurions été très compréhensifs, nous ne serions pa...