Interventions sur "haute autorité" de Patrick Bloche
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... bien, cette garantie saute ! Monsieur le rapporteur, je me permettrai de citer ce que vous avez écrit dans le rapport n° 1486, lors de la première lecture à l'Assemblée du texte favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet : « Enfin cette nouvelle version de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle se termine par un alinéa indiquant que les agents de la Haute autorité devront remplir des conditions de moralité et observer des règles déontologiques définies par décret en Conseil d'État. Une fois encore transparaît à travers cette disposition un souci manifeste d'adjoindre à l'HADOPI et plus particulièrement à sa commission de protection des droits des personnes les personnels les plus responsables et les plus professionnels possible. » La responsabilité et le ...
...dire, par les arguments de M. le rapporteur, même si nous le remercions de nous avoir répondu. Si nous vous avons bien compris, monsieur le rapporteur, vous estimez que voisinaient, après l'adoption et la promulgation de la loi HADOPI 1, deux dispositions qui pouvaient s'entrechoquer, l'une disant que les garanties déontologiques et de moralité que l'on doit attendre des agents assermentés de la Haute autorité sont fixées par le règlement intérieur de celle-ci, l'autre prévoyant que ces garanties font l'objet d'un décret en Conseil d'État. Or vous donnez à ces agents assermentés une responsabilité majeure, puisqu'ils sont chargés de préparer le dossier qui sera transmis, par la procédure expéditive de l'ordonnance pénale, au juge. De notre point de vue, vous avez fait le mauvais choix. Nous aurions été...
Le Sénat, sur suggestion de sa commission des affaires culturelles, en réminiscence sans doute de la « pédagogie dissuasive » de l'HADOPI, avez-vous dit si longtemps même si nous avons basculé dans le tout-répressif , a souhaité que les personnes recevant des recommandations de la Haute autorité soient averties des sanctions dont nous discutons actuellement, notamment du fait qu'elles pouvaient voir leur connexion internet suspendue jusqu'à un an pour téléchargement illégal ou contrefaçon et jusqu'à un mois pour négligence caractérisée, en raison d'un défaut de sécurisation de leur connexion internet. Dans la même démarche, il a été prévu de compléter les informations que devront compre...
...e un peu facilement, d'autant que l'article 2, dans son alinéa 112, prévoit qu'« un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article ». Ce décret devra préciser notamment c'est prévu par l'alinéa 115 « les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer, auprès de la Haute Autorité, leur droit d'accès aux données les concernant conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Les dispositions de l'article 2 nous placent donc bien au coeur de la problématique de la protection des données personnelles, et plus largement de la vie privée. Qu'un amendement ait pu être défendu paraît donc légitime, et ...
...ué, sans sourire bravo, madame la ministre , le génie français. En cette affaire, malheureusement, c'est plutôt le mauvais génie français qui a oeuvré dans la mise en place de cette usine à gaz qui produira des contentieux en série. Bref, vous avez été amenée, madame la ministre, pour plaider votre cause, celle du Gouvernement, à dire qu'il n'y avait aucun problème : l'HADOPI est une gentille haute autorité administrative qui va, de façon très sympathique, envoyer un petit mail d'avertissement. Coucou, monsieur l'internaute, voilà, il y a un petit problème : petit téléchargement illégal, il faudra que ça s'arrête. Et puis après, une petite lettre recommandée allez quand même chercher votre lettre à la poste, cela vaut mieux. Évidemment, il y aura peut-être une petite suspension de votre abonnement...
...stapo qui était présente dans notre pays il y a soixante ans, je n'ai jamais connu ma grand-mère paternelle, parce qu'elle est partie, le 31 juillet 1944, par le convoi 76 de Drancy et qu'elle a été gazée à son arrivée à Auschwitz le 4 août 1944. La Gestapo, c'est cela pour moi. M'entendre dire, dans cet hémicycle où je siège depuis douze ans en respectant chacune et chacun, qu'en critiquant une haute autorité indépendante qui n'est pas encore mise en place, je ferais une référence historique aussi lourde me touche particulièrement. Je ne me sens pas insulté, mais je considère que Mme la ministre est allée au-delà des limites de son verbe. En tant que ministre de la culture, elle est aussi ministre des mots. Je pense que, pour elle, les mots ont un sens. Pour ma part, je n'emploierai pas de grands mots...
Monsieur le rapporteur, il y a quelque chose qui cloche, dans cet amendement. La rédaction du projet de loi issue des travaux du Sénat indique que la Haute autorité assure « une mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale ». S'il existe des offres commerciales légales, il doit y avoir aussi des offres commerciales illégales c'est en tout cas ce que laisse entendre la présence des deux adjectifs. Mais Internet est tout sauf un espace de non-droit et, s'il existe des offres commerciales illégales, nous disposons de lois et de règle...
...nté cet amendement à la commission mixte paritaire composée de quatorze députés et sénateurs saisis de la réforme de l'audiovisuel, qui s'est prononcée à sept voix pour et sept voix contre. Il aurait donc pu être adoptée si la règle n'exigeait pas qu'en cas d'égalité, l'adoption soit rejetée. C'est un amendement de cohérence, qui vient après l'amendement de M. le rapporteur visant à confier à la Haute autorité une mission d'encouragement au développement de l'offre légale. Quoi de plus justifié, dès lors, que l'amendement de M. Martin-Lalande, tant le manque de fluidité dans la circulation des oeuvres et le fait que certaines chaînes de télévision que nous ne nommerons pas à cette heure tardive puissent les bloquer sans les diffuser, incitent les internautes qui souhaitent y avoir accès à les cherc...
Lorsqu'on lit attentivement les alinéas qui concernent les missions confiées à la Haute autorité, c'est une liste à la Prévert qui ne peut que nous laisser interrogatifs ! Sur la mission de labellisation des offres commerciales et non commerciales, notre interrogation, qui reste entière, a été exposée avec une grande pertinence par Martine Billard et Christian Paul. Nous venons aussi de voir que la Haute autorité allait préparer notre travail. Certains, ici, en sont sans doute très heureux, ...
