Interventions sur "envoi" de Patrick Bloche

...x questions que nous posons. C'est ainsi que cela fonctionne dans cet hémicycle. Et, si nous vous posons des questions, ce n'est pas, comme vous le croyez, pour faire durer le débat ou parce que nous avons envie de nous faire plaisir, mais parce que nos concitoyens se les posent. Ils veulent savoir comment cela marche, quels seront les conséquences et les effets de la loi. Mme Billard évoquait l'envoi de la recommandation par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est un élément essentiel du dispositif. Vous allez dire que nous n'en sommes pas encore au stade de la sanction. Certes, mais nous en sommes aux préliminaires qui conduiront les agents assermentés de l'HADOPI à constituer le dossier qu'ils enverront au parquet. Tout ce qui va se passer entre le courriel d'avertissement et l...

Nous nous réjouissons que la discussion parlementaire aboutisse à ce que le texte évolue dans le bon sens. Nous espérons qu'il sera fait bon accueil aux amendements que nous serons amenés à présenter par la suite. À commencer peut-être par notre amendement n° 231 ? Nous sommes toujours dans le cadre de l'envoi des recommandations. Nous insistons sur le fait que l'envoi de ces recommandations fait partie intégrante de la procédure de riposte graduée, puisqu'il faudra avoir franchi ces étapes successives pour déclencher la procédure conduisant à ce que le dossier soit transmis au parquet. Lorsque l'abonné recevra la recommandation adressée en vertu de l'article L. 331-26 puisque c'est désormais la dat...