Interventions sur "civil" de Patrick Bloche

...ident Jean-Marc Ayrault, a souhaité d'abord répondre à l'interpellation qui a été celle du Conseil constitutionnel le 28 janvier dernier. Le Conseil constitutionnel avait en effet été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation et posée par deux femmes désirant se marier ensemble. À cette occasion, tout en déclarant que les articles 75 et 144 du code civil, qui font explicitement référence au mariage entre homme et femme, n'étaient pas contraires à la Constitution, le Conseil a tenu néanmoins à rappeler que, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité ». En un mot, chers ...

Cette reconnaissance par certains États européens a, du fait de la libre circulation des personnes au sein de l'Union, des implications dans les autres pays, notamment en France. En l'état actuel de la jurisprudence, les juridictions européennes comme nationales se refusent à déclarer les dispositions actuelles du code civil contraires aux normes supérieures, laissant au législateur national, c'est-à-dire à nous, le soin de trancher la question. De ce fait, une évidence s'impose, la reconnaissance du mariage des couples de même sexe ne peut être que législative. Votre rapporteur tient de fait à rappeler l'effet incontestablement déclencheur qu'a eu l'initiative prise par notre collègue Noël Mamère lorsqu'il a célébr...

... des trente dernières années de la pénalisation à la tolérance, et de la tolérance à la reconnaissance. C'est exact, et vous avez raison de rappeler le chemin parcouru durant ces trois décennies. Je me permets cependant, cher collègue, de vous dire que tout cela ne s'est pas fait spontanément. Cela s'est fait parce que, chaque fois, dans cet hémicycle, il y a eu une majorité pour modifier le code civil et pour faire bouger le droit. Vous dites que rien n'oblige le Parlement à faire évoluer le droit

...nt les individus homosexuels étaient victimes. Je veux d'ailleurs rendre un hommage particulier à un député très entreprenant, très volontaire sur ces questions, notre collègue Jean-Pierre Michel, aujourd'hui sénateur. Ce qui s'est passé dans cet hémicycle en 1998 et 1999, durant 120 heures, a été d'une autre nature. Il s'est agi, à ce moment-là, de faire entrer le couple homosexuel dans le code civil. Le débat parlementaire, qui est devenu un débat dans la société, a été essentiel dans la reconnaissance de l'homosexualité. En effet, c'est à ce moment que sont tombés un certain nombre de tabous dans la société française, c'est à ce moment qu'un certain nombre de verrous ont sauté. Le débat sur le PACS a donc été un débat fondateur. Nous pouvons peut-être regretter je le dis sans intention p...