Interventions sur "administrative" de Patrick Bloche

..., autrement dit les contrefacteurs, qui, eux, méritent sanction. Il ne faut pas perdre de vue que les représentants des ayants droit vont avoir des pouvoirs exorbitants. Dès lors qu'ils auront relevé un acte de téléchargement dit illégal, ils auront le choix soit de saisir le juge, pour contrefaçon, afin que l'internaute soit sanctionné pénalement, soit de saisir la HADOPI, en vue d'une sanction administrative pouvant aller jusqu'à la coupure de l'accès à Internet. Votre dispositif est ainsi marqué par une fragilité juridique que nous avons soulignée à plusieurs reprises : du fait du rôle exorbitant donné aux représentants des ayants droit, l'internaute sera passible, de manière aléatoire, soit de sanctions pénales relevant du juge, soit de sanctions administratives relevant de la HADOPI. L'amendement...

...tituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Nous estimons pour notre part que la HADOPI n'a pas à connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie. Nous nous situons dans une démarche assez simple à comprendre visant à ce qu'il n'y ait pas de cumul entre sanction pénale et sanction administrative, cumul que nous avons significativement dénommé « double peine ». On pourrait même parler de « triple peine » car cette nouvelle lecture a été l'occasion d'instaurer originalité funeste une sanction financière : au mépris de toutes les règles du droit de la consommation, l'internaute dont la connexion aura été coupée sera contraint de continuer à payer son abonnement. Ajoutons que la CNIL a ...

...tif répressif disproportionné. L'exposé des motifs de ce texte précise que la riposte graduée via la HADOPI a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs. C'est la raison même de notre amendement que de décliner cet exposé des motifs. Votre logique selon laquelle il y aura soit une sanction administrative, soit une sanction pénale et pas de double peine fera de toute façon peser sur l'internaute une incertitude, un aléa évident. En cas d'échange non lucratif de fichiers, l'internaute pourra se retrouver soit devant le juge, soit devant la HADOPI. Vous violez ainsi un principe essentiel, de valeur constitutionnelle, celui de l'égalité des citoyens devant la loi. C'est ce type d'incertitude que nous...

.... 336-3 » il s'agit en l'espèce d'un manquement à l'obligation de surveillance de la connexion à Internet, puisque c'est ce délit qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal « doivent être graves, précis et concordants et démontrer l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation. » Nous estimons que le minimum que l'on puisse demander à la procédure administrative confiée à la HADOPI est de garantir à l'internaute les mêmes protections qu'une procédure judiciaire. Ce n'est pas le cas aux termes de la rédaction actuelle, qui fait peser sur l'internaute une présomption de responsabilité offrant toute l'apparence d'une présomption de culpabilité. L'amendement vise donc, en renforçant les garanties apportées aux abonnés susceptibles de recevoir des recommanda...

... a quelques instants, vous nous assuriez que les recommandations ne feraient pas grief. Au besoin, madame la ministre de la culture, appelez à la rescousse la garde des sceaux ! D'ailleurs, cet hémicycle compte une ancienne garde des sceaux qui est intervenue de façon fort juste. Comment pourriez-vous ignorer que le premier e-mail d'avertissement et la recommandation, émis par une haute autorité administrative, feront grief et auront valeur juridique pour l'internaute qui aura déposé un recours devant le juge judiciaire ? Enfin, vous citez un chiffre impressionnant : 1 milliard d'euros !

...ans la vie de nos concitoyens. La suspension de cet accès est donc la remise en cause d'un droit fondamental. L'amendement que nous vous proposons vise tout simplement à vous épargner une invalidation prévisible pour motif d'inconstitutionnalité. Vous ne pouvez déléguer un pouvoir de sanction restreignant les libertés individuelles ou privant nos concitoyens de ces libertés, à une haute autorité administrative. Ce n'est pas possible. Dans notre pays, dans l'État de droit qu'est la France, ces sanctions privatives de liberté ne peuvent être prises que par le juge judiciaire. C'est la raison pour laquelle, au moment où nous entrons dans l'examen de ces alinéas ô combien essentiels, puisqu'ils concernent la sanction suprême la suspension de l'accès à Internet nous estimons que la HADOPI après ses r...

...ntes » ce que nous ne cessons de dire « L'abonné n'est pas nécessairement l'auteur de la contrefaçon. Dès lors, il est délicat de faire entrer en ligne de compte le choix des oeuvres effectué par le pirate lorsqu'il s'agit d'apprécier la responsabilité de l'abonné ». Je pense que tout le monde a suivi. La seconde difficulté, poursuit l'exposé sommaire, tient à ce que la procédure de sanction administrative « est soumise aux grands principes du droit répressif ». Je croyais que votre projet était dissuasif et pédagogique. Votre aveu nous va droit au coeur. (L'amendement n° 101 n'est pas adopté.) (Les amendements identiques nos 9, 126 et 98 ne sont pas adoptés.)

... l'opposition a été décisif au sein de la commission des lois. Nous devons en effet à notre insistance d'avoir pu inscrire dans le texte le principe d'un recours en annulation ou en réformation devant les juridictions judiciaires, ainsi que d'un délai. Cela dit, je m'étonne, comme Mme Billard, que celui-ci ne soit pas de deux mois, puisque c'est le délai habituel pour tout recours d'une décision administrative. À cette heure tardive, je n'aurai pas la cruauté de rappeler au rapporteur celui de sept jours que, dans sa générosité, il avait souhaité accorder à l'internaute pour qu'il puisse se défendre. Par ailleurs, notre rôle de législateur est de prévoir que le recours de l'abonné est suspensif et que la sanction ne sera appliquée qu'à sa forclusion, puisque c'est à la loi de définir les droits de la ...

Nous contestons le droit pour une autorité administrative de détenir un pouvoir de sanction quand celui-ci est attentatoire aux libertés individuelles. Ce pouvoir est de plus arbitraire, ces sanctions pouvant être prononcées « à la tête » de l'internaute. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif de répression automatique, que nous jugeons totalement disproportionné.

Le présent projet de loi se veut pédagogique et dissuasif. Or, dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative. En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de qualifier juridiquement les faits : pour un même acte de téléchargement illégal, leurs représentants peuvent saisir soit le juge, sur la base du délit de contrefaçon, soit la Hadopi, pour « manquement » à la surveillance de la connexion à l'internet, afin d'obtenir une sanction administrative à savoi...

Je suis surpris que, dans le cadre d'un dispositif prétendument pédagogique et dissuasif, les ayants droit choisissent le juge ou la HADOPI, c'est-à-dire la sanction pénale ou la sanction administrative, et que l'on puisse être soumis à une double peine. Et, avec la sanction financière, il faudrait même parler de triple peine. Admettez que tout cela est plutôt répressif ! En conséquence, la plupart de nos amendements tendent à atténuer les dispositions de l'article 2. L'amendement CL 12 vise notamment à ce que la Hadopi vérifie que les « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obli...

Il s'agit à nouveau de vérifier que le dispositif proposé est bien pédagogique. Or comment pourrait-il l'être quand un internaute se trouve sanctionné s'il télécharge une oeuvre indisponible dans le cadre d'un téléchargement légal ? Comme il n'y a aucun préjudice pour les ayants droit et les titulaires des droits voisins, ces personnes devraient être exemptées de toute sanction administrative.

Le pouvoir de prononcer des sanctions privatives ou restrictives des libertés individuelles ne peut être délégué à une haute autorité administrative. Il existe d'ailleurs une jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce sens, et nous lui déférerons cette disposition, le sachant très vigilant sur ce point. Par ailleurs, puisque l'on ne cesse d'invoquer la dissuasion et la pédagogie, nous considérons qu'il faudrait au moins trois avertissements avant d'en arriver à la sanction ultime de la suspension d'abonnement.

Le premier de ces amendements propose que le recours de l'abonné soit suspensif. Le second vise à ce que, lorsque le juge annule une sanction prise par la HADOPI, la victime de l'erreur administrative commise par la Haute Autorité puisse percevoir des dommages-intérêts.

Les timides avancées que l'Assemblée avait obtenues tombent en effet les unes après les autres devant les amendements du Gouvernement. Ne vous en déplaise, c'est bien une triple peine que vous mettez en place : sanction pénale, administrative et financière. J'ai lu que pour Mme de Panafieu, il n'est pas plus grave de couper l'accès à internet que l'eau ou l'électricité. Mais ces derniers cas sont très exceptionnels, et surtout le paiement de l'abonnement est alors suspendu ! Ce que vous proposez est absolument contraire aux principes élémentaires du droit commercial et des garanties aux consommateurs. Ce n'est pas une affaire de prix,...