Interventions sur "CNC" de Patrick Bloche

...ux écrans partagés. La France bénéficie d'un parc de salles de cinéma unique au monde, caractérisé par la diversité et le nombre des établissements : plus de 2 070 totalisant 5 400 écrans. À ce titre, il est crucial de ne pas bouleverser les équilibres de la profession qui assurent notamment une richesse dans la programmation des oeuvres. En octobre 2009, le projet de financement proposé par le CNC, basé sur la mutualisation des redevances des copies virtuelles et des coûts d'équipement des salles, apparaissait comme un système efficace permettant un accès non discriminatoire de l'ensemble des établissements cinématographiques et des distributeurs à la technologie numérique. La remise en cause, le 2 février 2010, par l'Autorité de la concurrence de ce projet, qui faisait pourtant l'objet d'...

Si je me suis inscrit sur l'article 1er, monsieur le président, c'est que c'était pour moi le seul moyen de revenir sur une question que nous avons abordée en commission et qui n'a fait l'objet d'aucun amendement. Il s'agit, monsieur le rapporteur, de la norme relative à la transmission dématérialisée des films. Nous avions déposé un amendement visant à ce que, sous le contrôle du CNC, cette norme soit ouverte et interopérable afin de garantir la neutralité du réseau de transmission. Au motif que vous aviez déposé un autre amendement faisant référence aux normes internationales ISO, vous nous aviez convaincus de retirer cet amendement. Nous l'avons fait, ce que nous regrettons aujourd'hui d'une certaine manière. Après réflexion, si j'ose ainsi m'exprimer, il nous est en effet...

Je ne vois pas en quoi cet amendement infléchirait le texte. Au contraire, de notre point de vue, il renforcerait tout ce que nous recherchons : la transparence, la neutralité, l'équilibre. Le CNC lui-même avait d'ailleurs initialement proposé, d'inscrire ce principe de non-discrimination dans ce texte. Cela nous avait tout à fait convaincus. Si nous n'adoptons pas cet amendement, comment pourrons-nous empêcher qu'une contribution obligatoire plus élevée ne soit imposée à un film dont le potentiel commercial est moindre ? Le principe de non-discrimination n'infléchit donc rien du tout. Il...

... débats, et sur lequel nous nous accordons tous. Si la proposition de loi vise explicitement le contrat fixant les conditions et le montant de la contribution numérique, qui doit être transmis obligatoirement au médiateur du cinéma, elle a omis d'indiquer expressément la transmission à ce dernier du contrat principal, qui est le contrat de location des films, lequel existe depuis une décision du CNC remontant à 1993 et réaffirmée par une autre disposition qui figure dans l'ordonnance du 24 juillet 2009. Cet amendement ne vise pas à formaliser ou à donner du travail supplémentaire, mais à éviter les risques d'ententes qui se feraient dans les pires conditions et qui prévoiraient des clauses illégales, mais qui ne seraient pas visibles dans le contrat détaillant la fixation du montant de la c...