Interventions sur "infraction" de Patrick Beaudouin

... de loi que nous examinons aujourd'hui a donc pour objet de compléter notre arsenal juridique afin d'en renforcer la cohérence et le caractère dissuasif, donc l'efficacité. La loi comble d'abord un certain nombre de lacunes. Ainsi le financement des actes contribuant à la prolifération sera désormais sanctionné et certains comportements considérés comme proliférants seront ajoutés à la liste des infractions. Tel sera le cas, par exemple, de l'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires. Les dispositions proposées permettront également une harmonisation des infractions et des peines encourues dans les trois domaines de la prolifération : le nucléaire, le biologique et le chimique. Notre droit sera ainsi plus complet. Je relève toutefois, comme le rapporteur, que certain...