Interventions sur "catégorie" de Patrick Beaudouin

...incidents, création d'un organisme centralisant les informations me semblent suffisantes. Un deuxième point, plus important encore, concerne l'élaboration d'un véritable statut des détenteurs ou des propriétaires de chien potentiellement dangereux ainsi que des éleveurs d'animaux. La loi crée, à juste titre, l'obligation, pour le propriétaire ou le détenteur de chien de première ou de deuxième catégorie de recevoir une attestation d'aptitude sanctionnée par un certificat qui, seul, donne droit à la possession de l'animal. Cela répond, en partie à mon souhait de créer un permis canin, ce qui sera fait, je l'espère, par voie d'amendement. Permettez-moi de rappeler les mots précis utilisés par le législateur ici même pour définir ces deux catégories de chiens dits dangereux : il parlait des chiens...

Ce ne sont pas seulement les chiens de première et deuxième catégories qui sont dangereux. Tout animal peut à tout moment se révéler dangereux. La manifestation la plus courante du danger, ce sont les morsures, mais elles ne sont pas toujours constatées, ce qui empêche l'autorité publique de mesurer les lacunes de la loi et de proposer des mesures pour y remédier. Mon amendement tend à rendre obligatoire la déclaration à l'autorité publique des morsures importante...