Interventions sur "agrément" de Patricia Adam
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...tuation actuelle n'est en effet plus tenable, et il faut trouver une solution afin que les enfants concernés bénéficient de la protection à laquelle ils ont légitimement droit sur le territoire français. Nous accordons une grande importance à la question de la nationalité et aux conditions dans lesquelles ces enfants sont accueillis en France et adoptés par des familles françaises qui ont reçu un agrément. Plusieurs associations qui s'occupent de ces questions nous ont d'ailleurs fait parvenir des documents qui décrivent de manière complète la situation actuelle. Quant à la représentation des OAA au sein du CNAOP, Madame la secrétaire d'État, elle peut aisément être assurée par leur fédération. Pour le reste, l'examen des amendements nous donnera l'occasion de nous exprimer.
Cet amendement précise que le rapport établi dans le cadre de la demande d'agrément ne porte que sur la motivation des candidats à l'adoption, et que l'orientation sexuelle et l'identité de genre des personnes ne sauraient être un motif opposable à la requête ni justifier un retrait d'agrément.
Cet amendement prévoit l'établissement, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, de référentiels nationaux relatifs à l'évaluation des candidats à l'agrément et à la rédaction des rapports d'enquête sociale.
La kafala est une règle du droit coranique qui, ne reconnaissant pas l'adoption plénière, empêche les enfants venant de pays islamiques de bénéficier d'une adoption plénière en France. Pour autant, leur statut ne se transforme pas systématiquement en adoption simple. Les enfants sont confiés à des familles françaises titulaires d'un agrément, généralement exigé par le pays d'origine de l'enfant. Ceux-ci, lorsqu'ils arrivent sur le territoire français, ne sont pas reconnus comme des enfants adoptés et se trouvent confrontés à de nombreux problèmes, qu'il s'agisse de l'autorisation de sortie du territoire ou de l'affiliation à la sécurité sociale. Le problème de la kafala est régulièrement évoqué, mais nous n'avons jamais trouvé de sol...
