Interventions sur "ter" de Patrice Verchère

Cet article 13 ter, issu d'un amendement gouvernemental, constitue une dérogation importante au droit commun. Il suscite donc quelques interrogations, et même quelques inquiétudes. Nous savons tous que la France souhaite être candidate à l'Euro 2016. Nous serions tous heureux d'organiser sur notre territoire national ce qui constitue le troisième événement sportif de la planète, après les Jeux olympiques et la Cou...

Chacun se souvient des retombées positives de la Coupe du Monde 1998, et de ce même Euro que nous avions accueilli en France en 1984. Or, force est de constater le rapport rendu récemment par Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, le confirme que notre parc de grands stades est dépassé. Si nous voulons que notre candidature soit retenue, il faut donc le rénover, voire construire de nouveaux stades répondant aux normes internationales.

Considérant la précarité de nos finances publiques, je comprends parfaitement que l'État cherche à faire financer ces infrastructures par le privé et cela ne me choque pas c'est déjà le cas pour les concessions d'autoroutes ou le dispositif du partenariat public-privé. Cependant, je m'interroge quant à la conformité de l'article 13 ter, qui tend à conférer le caractère d'intérêt général aux grandes enceintes sportives et à permettre aux collectivités territoriales de concourir à la réalisation des équipements et dessertes de tels projets, à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel : « La propriété étant un droit inviolable et s...