Interventions sur "procureur" de Patrice Verchère
1 intervention trouvée.
...s points mériteraient encore d'être précisés. Le texte compte trop d'expressions floues, telles que « circonstance insurmontable » aux articles 3 et 4, « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête » de l'article 7, ou encore, à plusieurs reprises, les mots « à titre exceptionnel ». Le contrôle de la qualification de « circonstance insurmontable » sera-t-il confié au procureur ou au JLD ?
