Interventions sur "nomination" de Patrice Verchère

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter d'un texte dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Après deux lectures dans chacune des deux assemblées du projet de loi organique et du projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, nous nous sommes retrouvés en commission mixte paritaire le mercredi 7 avril 2010. La comm...

La question des modalités d'organisation du scrutin dans les commissions permanentes est essentielle. C'est pourquoi il est indispensable que les procédures de vote respectent le parallélisme des formes entre nos deux assemblées. En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modifier les équilibres instaurés entre les représentants du peuple que nous sommes et les représentants des territoires que sont les sénateurs. Cela est d'autant plus vrai que, en l'absence de modification du nombre des commissions perm...

Cette rédaction complète l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. En ce qui concerne l'article 4, introduit par le Sénat lors de la deuxième lecture, le groupe UMP a soutenu et continue de soutenir la position de notre rapporteur, qui veut sa suppression. Mes chers collègues, il est grand temps d'en finir avec ce projet de loi

dont la discussion, depuis septembre dernier, n'a que trop duré. Nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir exercer pleinement ce nouveau droit qui va permettre au Parlement de contrôler les nominations envisagées par le Président de la République aux fonctions les plus éminentes pour la garantie des libertés et le bon déroulement de la vie économique et sociale de notre pays. Oui, nous sommes nombreux

à vouloir la mise en place effective de cette nouvelle procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, qui permettra d'établir la transparence et la pertinence des nominations à venir. Chers collègues, finissons-en, il est grand temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici à nouveau réunis pour discuter en deuxième lecture de deux textes dont l'objet est de permettre la mise en oeuvre effective de l'une des dispositions les plus importantes de la révision constitutionnelle de 2008 : je veux parler de la procédure de nomination aux emplois et fonctions publics, dont l'article 13 de la Constitution confie la responsabilité au Président de la République. Notre Assemblée avait adopté en première lecture, le 29 septembre 2009, le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le Sénat a, quant à lui, adopté le 21 décembre 2009 ces deux ...

...ente de chaque assemblée, suivie d'un vote. À ce titre, il convient de souligner que les commissions parlementaires sont dotées dorénavant d'un droit de veto lorsque « l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Cette innovation permettra d'introduire une réelle transparence dans les procédures de nomination. Les commissions parlementaires devront vérifier la compétence, l'éthique et l'indépendance des personnes proposées. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je sais que l'opposition regrette toujours qu'il faille, pour émettre un avis défavorable à une nomination, une majorité qualifiée. Pour ma part, je pense que cette exigence d'une majorité qualifiée était nécessaire pour ne pas tomber ...

Cette procédure publique, cette publicité donneront aux auditions une dimension médiatique qui aura plus d'effet que la menace d'un veto sur telle ou telle nomination. Comme le rappelait un éminent professeur de droit constitutionnel : « Ce pouvoir de contrôle parlementaire est donc réel et redoutable ». Si le projet de loi organique fixe la liste des emplois et fonctions soumis à la nouvelle procédure d'avis parlementaire, le projet de loi ordinaire se borne à désigner concrètement la commission compétente au sein de chaque assemblée du Parlement. Le projet ...

En effet, députés et sénateurs votent ensemble pour donner un avis sur une nomination. Nous avons tous conscience que, si tel n'était pas le cas, cette absence d'uniformité de la procédure pourrait être fatale à notre assemblée, car elle pourrait modifier les équilibres instaurés entre les représentants du peuple que nous sommes et les représentants des territoires que sont les sénateurs. C'est d'autant plus vrai qu'en l'absence de modification du nombre des commissions permanente...

...pe UMP et des autres groupes politiques, à ce que soit rétabli l'article 3 du projet de loi organique dans sa rédaction retenue en première lecture par notre assemblée, qui complétait l'article 1er de l'ordonnance du 7 novembre 1958 en interdisant les délégations de vote lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.

... ne s'oppose à son adoption. Pour conclure, le groupe UMP votera le projet de loi ordinaire et votera le projet de loi organique sous la réserve expresse du maintien de l'article 3 rétabli en commission des lois et dont l'objet était d'interdire les délégations de vote, lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination. J'espère que nos deux chambres s'accorderont et que le bon sens l'emportera ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

...ous pouvons nous réjouir de la mise en oeuvre dans un délai raisonnable des souhaits que nous avions formulés lors de cette révision constitutionnelle. Elle va ouvrir de nouveaux droits au Parlement pour plus de démocratie. Ces deux textes sont caractéristiques de l'esprit même de la réforme constitutionnelle de l'été 2008 voulue par le Président de la République en ce qu'ils lient le pouvoir de nomination de ce dernier à l'avis des parlementaires. Ils constituent donc une reconnaissance pour notre assemblée et une nouvelle marque de confiance accordée à ses représentants. Les esprits chagrins qui doutaient, il y a un an, des réels bénéfices que le Parlement tirerait de la réforme constitutionnelle

Trop longtemps considérées comme le fait du prince, quel que soit le « prince » au pouvoir d'ailleurs, les nominations seront demain débattues, soupesées, partagées avec l'ensemble des parlementaires. Pour reprendre le discours fondateur du Président de la République, prononcé à Épinal en juillet 2007, nous allons « sortir de la République des connivences pour rentrer dans la République des compétences »,

ce qui nous permettra enfin « d'en finir, à chaque alternance politique, avec cette valse des responsables qui nuit tant à la continuité de l'action ». Le contrôle des nominations est donc une avancée indéniable. Les parlementaires de la majorité, comme ceux de l'opposition, auront désormais leur mot à dire. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je sais que l'opposition regrette toujours elle l'a exprimé lors de l'examen de ces deux textes en commission qu'il faille, pour émettre un avis défavorable à une nomination, une majorité qualifiée correspondant aux t...