Interventions sur "infraction" de Patrice Verchère

...rimant sur l'abus de confiance dont sa société a été victime, a expliqué qu'exposer son affaire devant une juridiction revenait à aggraver son préjudice puisqu'il était contraint d'exposer le contenu du secret de ses affaires pour obtenir une condamnation de l'auteur. Enfin, il conviendrait peut-être de prévoir des mesures complémentaires comme la retenue en douane des biens créés à partir d'une infraction au secret des affaires. Quoi qu'il en soit, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, est pertinente et nécessaire pour protéger nos entreprises, nos emplois et préserver les intérêts économiques de notre pays. J'espère qu'elle sera adoptée à l'unanimité comme lors de son examen en commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je suis d'accord avec Bernard Reynès et je soutiens son amendement, mais je veux évoquer le problème relatif à l'information des conducteurs concernant la perte des points. Le délai est souvent très long entre l'infraction et l'annonce des points restants. Cela empêche les personnes concernées de se préparer à suivre un stage. Il faut, par exemple, que ceux qui travaillent prennent plusieurs jours de congé ; ce n'est pas évident. Ils doivent aussi être prévenus pour pouvoir plus facilement financer leur stage. L'information doit donc être communiquée plus rapidement. Monsieur le ministre, il me semble important que...