Interventions sur "commission des sondages" de Patrice Verchère
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Mon amendement a pour objet de modifier la composition de la commission des sondages. Elle comprend actuellement neuf magistrats et deux personnalités qualifiées. La proposition de loi fait passer le nombre de magistrats à six et celui des personnalités qualifiées à cinq. Si un rééquilibrage est envisageable, il ne doit pas pour autant conduire à bouleverser le fonctionnement de la commission, ni à dénaturer ses missions. C'est pourquoi je propose que la commission comporte trois...
Mon amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article : au vu de la modestie du budget de la commission des sondages, il paraît superflu de lui consacrer un programme budgétaire spécifique. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CL 29 du rapporteur. Puis la Commission adopte l'article 12 modifié. Article 13 (article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977) : Interdiction de la publication, de la diffusion et du commentaire ...
