Interventions sur "avocat" de Patrice Verchère
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...orte un ensemble de mesures visant à simplifier et à clarifier l'organisation judiciaire. En effet, la répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence. Dans ce cadre, le projet de loi prévoit, conformément aux recommandations du rapport Guinchard, la suppression des juridictions de proximité en tant qu'ordre de juridiction spécifique afin de donner plus de clarté et de visibilité aux citoyens sur l'organisation judiciaire. Certains de nos collègues s'inquiètent de cette évolution. Il convient de souligner qu'il s'agi...
