Interventions sur "producteur" de Patrice Martin-Lalande

...ux pays concurrents. Le Gouvernement devra également présenter chaque année au Parlement un rapport exposant les mesures qu'il met provisoirement en oeuvre pour que, sur le marché intérieur français et pendant la période où les produits français supportent des normes et des charges plus exigeantes que celles auxquelles sont encore soumis les produits européens et extra-européens concurrents, les producteurs français ne subissent pas une distorsion structurelle de concurrence.