Interventions sur "logement" de Patrice Martin-Lalande

...plan social. Il est vrai que l'alignement des critères d'exonération de la redevance sur ceux de la taxe d'habitation a un autre effet, négatif celui-là : faire payer la redevance à ceux qui en étaient exonérés, mais qui paient une taxe d'habitation. Est-ce indigne comme système ? On peut en discuter. Il nous semble que les critères d'exonération de la taxe d'habitation, impôt important, sur le logement, prennent en compte la situation sociale des uns et des autres de manière plus large et plus proche de la réalité sociale que ne le faisaient ceux qui avaient été établis pour la redevance. On ne peut donc pas parler de régression sociale.

...ntribuables actuellement exonérés. La Commission a rejeté ces amendements. La Commission a ensuite rejeté deux amendements présentés par M. Jérôme Cahuzac tendant respectivement à pérenniser le régime transitoire d'exonération de redevance applicable jusqu'en 2007, et à émettre l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu. Article 20 : Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un Pass Foncier Le Rapporteur général a informé la Commission des réserves que lui inspire le dispositif du Pass Foncier. Il a rappelé que ce dispositif doit permettre l'accession à la propriété des ménages modestes par une dissociation du droit de propriété en deux parts, à travers une distinction entre soit le foncier et le bâti, soit l'usufruit et la nue-propriété,...