Interventions sur "l'audiovisuel public" de Patrice Martin-Lalande

Autant le texte de l'amendement n° 347 et du sous-amendement n° 857 me conviennent, autant l'exposé sommaire mérite un petit mot d'explication. Il affirme que « la loi de finances doit garantir l'affectation du produit de la redevance et des deux nouvelles taxes aux sociétés de l'audiovisuel public ». Pardonnez-moi de vous dire que ce n'est ni possible ni souhaitable. Le produit des deux nouvelles taxes ne peut être affecté aux sociétés de l'audiovisuel puisqu'il est versé au budget général de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le succès plus ou moins complet des deux nou...

...ns, devaient l'acquitter. En outre, le taux de fraude était très élevé, de même que le coût de perception et de contrôle de la redevance, puisque les propriétaires ne sont présents dans leurs résidences secondaires que le week-end. Il fallait donc en finir avec un dispositif coûteux et inutile au regard du produit que l'on pouvait en espérer. Parce que la redevance est la principale ressource de l'audiovisuel public, nous avons introduit, depuis 2002, une garantie de ressources. L'audiovisuel public bénéficie ainsi des recettes prévues par la loi de finances initiale et le contrat d'objectifs et de moyens, quel que soit le montant du produit de la redevance. Le service public est donc assuré de bénéficier des ressources de redevance nécessaires, indépendamment des aléas de sa collecte. Si je me réjouis de l...

...confrontés à plusieurs problèmes dès lors qu'on parle de financement par un prélèvement sur la publicité. Il faut naturellement que le rendement soit intéressant pour contribuer à nourrir le budget général de l'État, mais sans aller jusqu'à pénaliser le financement de l'audiovisuel privé pour financer le service public de l'audiovisuel. Car en France, nous avons un problème de sous-financement de l'audiovisuel public comme de l'audiovisuel privé. Il est nécessaire que l'un et l'autre soient assurés d'un niveau de ressources suffisant. Nous sommes en train de le construire pour l'audiovisuel public. Nous devons veiller en même temps à garantir le maintien d'un financement correct de l'audiovisuel privé. Le prélèvement réalisé sur la publicité doit rester à un niveau compatible avec les moyens de l'audiovisuel...

... avec trois décideurs, l'un ne pouvant l'emporter seul sur les autres. Un tel système apporte des garanties comme nous avons peu d'occasions d'en voir dans notre République. En outre, derrière le mot d'« avis », il y a un véritable droit de veto du CSA et du Parlement, face à une décision proposée par l'exécutif. Lorsqu'on regarde ce qui se passe dans les autres pays européens dans le domaine de l'audiovisuel public, soit le conseil d'administration a le pouvoir de nomination et, par rapport aux garanties offertes par le processus de décision qui nous est proposé, ceci est beaucoup moins représentatif de l'ensemble des autorités, exécutif, autorité indépendante et Parlement