Interventions sur "gibier" de Patrice Martin-Lalande

...la première année sur l'ensemble du territoire national ; l'inscription dans la loi de certaines modalités du protocole d'accord signé le 18 janvier dernier entre les représentants nationaux des instances agricoles notamment l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la FNSEA et la Fédération nationale des chasseurs, pour la gestion du sanglier et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; l'habilitation des agents de développement salariés des fédérations départementales de chasseurs à relever et à constater certaines infractions à la réglementation de la chasse, notamment au schéma départemental de gestion cynégétique. La présente proposition de loi, ainsi complétée par les sénateurs, n'a pas l'ambition de révolutionner l'exercice de la chasse. Au contraire, c'est un texte cou...

...50 établissements de chasse à caractère commercial, fréquentés tous les ans par près de 600 000 chasseurs sur 1,3 million. Ainsi, la chasse professionnelle crée près de 5 000 emplois indirects dans les secteurs des services hôtellerie, restauration, armurerie. En raison de l'activité économique qu'elle génère dans les territoires ruraux, la chasse professionnelle doit pouvoir être exercée sur gibier d'élevage je rejoins les propos du rapporteur , indépendamment des opérations de gestion du gibier naturel menées sur les territoires des sociétés communales de chasse. Nous plaidons pour une différenciation.

Cet article qui porte sur les dégâts commis par le gibier me permet d'aborder la question des clôtures et des grillages autour des espaces naturels. En Sologne, nous réfléchissons au moyen d'endiguer leur prolifération.

...rtes, mais si vous avez une solution à proposer, cher collègue, nous sommes preneurs. Ce n'est pas facile. Le droit de se clore est lié au droit de propriété, qui est un droit constitutionnel. Il est difficile d'en limiter l'usage à ce qui est véritablement nécessaire et d'éviter, comme c'est malheureusement le cas en Sologne, que cet usage ne tronçonne, découpe et empêche les migrations du grand gibier. Même les propriétés que l'on n'a pas voulu clore finissent par l'être par les voisins. La Sologne est sans doute plus touchée que d'autres régions, mais c'est, me semble-t-il, un problème national. C'est pourquoi j'aimerais demander à Mme la ministre si nous pouvons compter sur le concours de l'État pour essayer d'avancer sur cette question afin de trouver un équilibre entre le droit de se clor...

Je suis favorable à l'amendement n° 19. J'émets toutefois des réserves car seule la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est à même de proposer au préfet de notifier un nombre d'animaux non prélevés. Or, en ce qui concerne les dégâts de gibiers, deux parties différentes interviennent : les chasseurs et les agriculteurs. Je demande donc que les chambres d'agriculture sachant que la sylviculture est également représentée par ces chambres puissent proposer, elles aussi, au représentant de l'État la mise en oeuvre du dispositif. Sans cet ajout, nous instaurerions une certaine distorsion entre chasseurs et agriculteurs. Évidemment, la ...