Interventions sur "compensation" de Patrice Martin-Lalande

...uridiction pour disposer d'un bilan objectif et complet en vue d'un rapport d'information. Sans doute pourrions-nous proposer au président et au rapporteur général de la commission des finances de recourir à cette procédure qui nous permettrait de prendre connaissance dès l'automne prochain d'un premier bilan de l'application de cette loi pour ce qui est des recettes budgétaires et des mesures de compensation. Dans ces conditions, je retirerais l'amendement n° 6. Nous disposerions donc de deux bilans de nature différente : le premier, en 2009, pour savoir si les évolutions constatées correspondent à nos prévisions ; le second, en 2011, pour nous permettre de réfléchir au passage à l'étape suivante.

L'exposé sommaire de ces amendements me surprend quelque peu car il comporte des imprécisions, voire des contrevérités. Je rappelle donc plusieurs éléments incontestables. Tout d'abord, la compensation de la totalité des recettes publicitaires qui vont faire défaut à France Télévisions est inscrite dans la loi de finances que nous avons déjà votée : 450 millions pour la période qui s'ouvre, avec une durée garantie de trois ans. J'ajoute que nous avons aussi voté en loi de finances la redevance, qui est l'élément de financement principal de France Télévisions, et hier, en loi de finances rectif...

...énéral de l'État. D'une certaine manière, c'est une garantie pour l'audiovisuel public que sa subvention soit gagée sur l'ensemble des recettes de l'État et non sur le succès plus ou moins complet des deux nouvelles taxes. J'ajoute que du point de vue de la constitutionalité et du respect d'un certain nombre de règles juridiques, il vaut mieux qu'il n'y ait pas de lien entre ces deux taxes et la compensation. Quant à l'affirmation selon laquelle il faut garantir l'affectation du produit de la redevance, elle revient à enfoncer une porte ouverte. Par définition, la redevance est affectée au compte d'affectation spéciale visant à financer l'audiovisuel public. Cela est déjà garanti par la loi. À cette garantie s'en ajoute une autre, que j'avais pu obtenir, puisque notre assemblée a adopté il y a plus...

...État. Celle-ci a pour deuxième avantage de libérer le service public de toute contrainte de programmation. Par ailleurs, le montant des deux taxes qui vont être créées n'aura pas d'incidence sur le financement du service public, étant donné la règle de l'universalité budgétaire : le produit des taxes sera versé au budget général de l'État, lequel, de toute façon, apportera à France Télévisions la compensation financière prévue. Par ailleurs, il est clair que la réforme va dans le sens d'une amélioration de l'engagement du service public en faveur de la création. La liberté de programmation qu'offrira le nouveau système de financement favorisera la diffusion d'oeuvres de création dans de meilleures conditions. Enfin, les synergies que va permettre l'entreprise unique contribueront à mieux financer la ...

Je vois une contradiction : si nous tombions sous le coup de l'article 40, ce serait parce que les dépenses augmentent. Dans ce cas, il ne s'agirait pas d'une compensation intégrale. Pour ma part, je propose que M. Dionis du Séjour rectifie son amendement, afin de remplacer les mots « une compensation financière intégrale » par les mots « la compensation ». Nous serions alors sûrs que tout sera compensé.

Cela figure dans la loi depuis 2000 ! Le fait est que cette compensation n'est pas intégrale, malgré nos demandes répétées, mais l'essentiel est que la télévision publique reçoive de l'État tout ce à quoi il s'est engagé dans le contrat d'objectifs et de moyens. L'amendement est inutile.