Interventions sur "communication" de Patrice Martin-Lalande

...tellectuelle des biens immatériels qu'elle possède. En matière de citoyenneté, toute personne a un droit d'accès numérique à l'ensemble des services publics ainsi qu'à toutes les procédures administratives ; ce droit d'accès au service public se fait dans le respect de la confidentialité et avec toutes les garanties d'authentification et d'intégrité des données numériques transmises. Enfin, toute communication non sollicitée doit être identifiée clairement et sans équivoque dès sa réception par le destinataire. L'objet de l'amendement n'est pas de régler cette question à l'occasion du présent projet, mais de rappeler que celui-ci doit s'inscrire dans le respect d'une conception exigeante des droits de l'homme au sein de la société de l'information.

..ce complément d'imposition qui sera proposé pour les opérateurs de télécommunications et les FAI.

...urdissement de 100 % de la charge qu'ils supportent. Donc, là aussi, la répercussion est intégrale. Personnellement, j'aurais souhaité qu'un cocktail plus large de taxes permette de mieux répartir la charge. Nous ne devrions pas écarter, pour l'avenir, la taxe sur l'électronique grand public de loisirs, qui sont des produits d'importation dont les prix baissent, et nous devrions affecter aux télécommunications une partie du produit, évalué à 1,5 milliard d'ici à trois ou quatre ans, que l'État encaissera en raison du passage au numérique, donc de la libéralisation de fréquences qui étaient utilisées par l'audiovisuel. Du reste, je présenterai tout à l'heure des amendements permettant de mieux asseoir cette taxe. Nos collègues de gauche critiquent l'absence de lien entre la taxe et le secteur d'activi...

Cet amendement a pour objet d'exclure de l'assiette de la taxe la vente des terminaux et des accessoires. L'exonération se justifie par la nécessité de retirer de la base de calcul des revenus qui ne sont pas liés à la fourniture de services de communications électroniques visés à l'alinéa 5 de l'article 21.