Interventions sur "charges" de Patrice Martin-Lalande

M. Mamère limite le manquement grave au non-respect du cahier des charges, tandis que j'invoque une notion juridique plus large, établie notamment par la jurisprudence : il s'agit des fautes particulièrement graves commises dans le cadre de responsabilités données. Il n'y a pas besoin de davantage de précision.

...lors que l'action d'une entreprise publique est clairement définie par un contrat d'objectifs et de moyens et que son financement est assuré presque exclusivement par le budget de l'État, il serait dangereux de ne pas prévoir une telle disposition. Ne laissons pas des soupçons injustifiés peser sur le service public. Rappelons en outre qu'un résultat d'exploitation ne comprend ni les produits et charges financiers, ni les produits et charges exceptionnels, ni la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, ni les impôts sur les bénéfices.