Interventions sur "CF" de Patrice Martin-Lalande

...aux producteurs de spectacles qu'aux producteurs phonographiques. Les spectacles sont désormais le premier outil pour faire émerger de nouveaux talents. Dans un souci d'équité fiscale, cet amendement vise donc à inclure le spectacle vivant musical et de variétés dans les activités culturelles que les collectivités peuvent faire bénéficier d'exonérations de cotisation foncière sur les entreprises (CFE).

...vision a donné aux entreprises la possibilité de financer, au titre du mécénat, les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes », c'est-à-dire France Télévisions, Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Toutefois, ce dispositif n'a pas été mis en place car il présente un risque en termes de droit de la concurrence. L'amendement CF 8 prévoit de lever cet obstacle juridique en étendant le dispositif à l'ensemble des éditeurs de services de communication audiovisuelle. La charge que ferait peser sur les finances publiques une telle mesure serait minime du fait de la définition exigeante des programmes culturels susceptibles d'en bénéficier et de la structure d'audience de tels programmes, qui s'adressent à un public spécifiqu...

...d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo avait été conçu il y a quelques années sur la base de ce qu'était le jeu vidéo à l'époque, c'est-à-dire un produit vendu sur support physique. Or les jeux vidéo sont de plus en plus produits et commercialisés en ligne. Il convient donc d'adapter le dispositif, sous peine que la situation de l'industrie française continue de se dégrader. L'amendement CF 10 tend à tenir compte de la spécificité des dépenses de création des jeux vendus en ligne, dans la mesure où ceux-ci sont appelés à être modifiés dans les vingt-quatre mois suivant la mise en ligne effective du produit, dans le cadre d'une relation interactive avec le joueur. Il s'agit donc non pas de dépenser plus, mais de dépenser autrement.

Poursuivant le même but que le précédent, l'amendement CF 11 tend à réduire à 100 000 euros le montant des budgets de production requis pour avoir accès au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo.

Les amendement CF 74 et CF 75 prennent en compte l'évolution actuelle du marché du jeu vidéo et les nouveaux modèles de production, en permettant à des jeux à petit budget d'être éligibles au crédit d'impôt. Ils ont pour objet d'abaisser le montant minimum des budgets de production requis pour l'éligibilité des projets au crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo. L'amendement CF 75 propose d'abaisser ...