Interventions sur "patrimoine" de Patrice Debray

...à examiner cet après-midi les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, texte capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial. Sur le plan économique, il permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l'activité de création de richesses et de participer à la dynamique de la croissance économique. Les chiffres vous donnent raison : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l'ont été sous le statut de l'aut...