Interventions sur "jurisprudence" de Patrice Debray

...au secret des sources. Enfin, dans le cadre de l'instruction, les transcriptions des correspondances avec un journaliste, à peine de nullité là encore, ne doivent pas porter atteinte au secret des sources. La consécration du secret des sources est donc encadrée de limites fondées sur le nécessaire équilibre entre la protection des sources et des nécessités impérieuses, telles que définies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le sixième alinéa de l'article 1er du présent texte complète le nouvel article 2 de la loi de 1881. Il précise la mise en oeuvre du principe de protection des sources des journalistes en donnant, pour la première fois, une définition claire de leur métier : « Est considérée comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusi...

...re du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protection des sources avec l'impératif prépondérant d'intérêt public, notion directement issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Enfin, il vise à mettre notre législation en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme et la recommandation du Conseil de l'Europe de mars 2000 invitant les États membres à prévoir une protection explicite et claire des sources journalistiques. C'est parce que la commission a bien fait son travail et que soixante amendements vont...

...apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protection du secret des sources journalistiques, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. En conclusion, ce texte représente une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, et au Traité constitutionnel de l'Union européenne. En conséquence, le groupe UMP votera évidemment ce projet de loi.