Interventions sur "entrepreneur" de Patrice Debray

Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Nous nous apprêtons à examiner cet après-midi les conclusions de la CMP sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, texte capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique. Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu'ils soient commerçants, artisans ou qu'ils exercent une profession libérale, par la création d'un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine fa...