Interventions sur "définition" de Patrice Debray

...ur le nécessaire équilibre entre la protection des sources et des nécessités impérieuses, telles que définies par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le sixième alinéa de l'article 1er du présent texte complète le nouvel article 2 de la loi de 1881. Il précise la mise en oeuvre du principe de protection des sources des journalistes en donnant, pour la première fois, une définition claire de leur métier : « Est considérée comme journaliste toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse ou de communication au public par voie électronique, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil et la diffusion d'informations au public. » Cette définition permet d'englober les directeurs de publication et n'exige pas du journaliste professi...

En donnant une définition générale et claire du métier de journaliste, le texte rectifie et complète un vide juridique, cette profession n'étant définie que dans le code du travail. Par ailleurs, il établit un juste équilibre entre les nécessités d'une enquête judiciaire et la protection de la presse. Il fixe également les limites de la protection des sources avec l'impératif prépondérant d'intérêt public, notion directe...