Interventions sur "avancée" de Patrice Debray

...evant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises pourra également refuser de déposer en cas d'atteinte au secret de ses sources. C'est déjà le cas pour les médecins l'étant moi-même, je connais bien le problème. Désormais, ce sera également le cas pour les journalistes, tels que définis à l'article 2 de la loi sur la liberté de la presse. Mes chers collègues, j'estime que ce texte est une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme,

...oints très utiles du texte, n'a pas apporté de modifications fondamentales de l'esprit du projet de loi proposé par Mme lagarde des sceaux, ministre de la justice. En son état actuel, le projet de loi permet de faire entrer dans un cadre législatif précis et clair la protection du secret des sources journalistiques, ce qui n'avait jamais été fait auparavant. En conclusion, ce texte représente une avancée considérable, conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, à la Charte des droits fondamentaux signée à Nice le 18 décembre 2000, et au Traité constitutionnel de l'Union européenne. En conséquence, le groupe UMP votera évidemment ce projet de loi.