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...7 et l'arrêté de 2007. Notons que les seules personnes habilitées à visionner les images des vidéosurveillances communales sont les membres des forces de l'ordre ou les personnes habilitées par la préfecture, comme les policiers municipaux. Concernant les halls d'immeubles, nous pourrions envisager, pour une meilleure efficacité, d'instaurer une contravention sans régime de récidive, afin que la police puisse infliger des amendes forfaitaires sans intervention du parquet. Enfin, la commission des lois n'est pas favorable à la réduction de l'ampleur de la répression de l'introduction d'armes dans les établissements scolaires. Je suis pleinement d'accord avec elle, car on ne peut tolérer que l'insécurité, la suspicion et la peur s'emparent de nos enfants. De nombreux drames ont eu lieu et nous d...
...re historique est notable. Ce projet de loi organise le transfert de la gendarmerie nationale du ministre de la défense au ministre de l'intérieur, aboutissement logique d'une évolution entamée en 2002 avec le placement de la gendarmerie auprès du ministre de l'intérieur pour ce qui est de l'emploi et de l'exercice des missions de sécurité intérieure. Le rapprochement entre la gendarmerie et la police prendra la forme d'une synergie renforcée par la mutualisation des moyens et par l'échange de renseignements. Le rattachement au ministère de l'intérieur devrait en effet permettre de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie en matière de lutte contre la délinquance et d'améliorer la protection des Français, ce qui, notons-le également, est une avancée majeure d'un point de vue ...
...hé à ce projet de loi, qui me semble être une réforme fondamentale. Il incarne pour les gendarmes la reconnaissance de leurs missions, de leur statut militaire et de la pérennité de l'organisation de la gendarmerie. Le positionnement nouveau de la gendarmerie au sein du ministère de l'intérieur peut constituer une chance pour elle si elle prend appui sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale civile et les armées. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
... président, je souhaite rectifier mon amendement en ajoutant, avant les mots « à l'aide », le mot « notamment ». Lors des dernières manifestations, nous avons noté une nouvelle forme de contestation violente qui se caractérise par des jets de fumigènes extrêmement dangereux. Les auteurs de ces actes sont souvent des bandes qui ont pour objectif de troubler l'ordre public et d'en découdre avec la police. Nous en avons eu un nouvel exemple malheureux le week-end dernier en Seine-Saint-Denis, puisqu'il y a eu une échauffourée relativement importante à Tremblay-en-France avec des tirs de mortiers contre des policiers. C'est pourquoi il convient de condamner ces nouvelles formes de contestation violentes et dangereuses.
...d'engins pyrotechniques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Lors des dernières manifestations, une nouvelle forme de contestation violente est apparue, qui se caractérise par des jets de fumigènes ou d'engins pyrotechniques extrêmement dangereux. Les auteurs de ces actes sont souvent des bandes qui ont pour objectif de troubler l'ordre public et d'en découdre avec la police. C'est pourquoi il convient de condamner ces nouvelles formes de contestation violentes et dangereuses.
Même si ma circonscription est située en zone de police, je peux apprécier le travail de la gendarmerie car l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale y est localisé. J'espère que ce service ne subira pas de réduction d'effectifs ni de réorganisation n'ayant pas entendu de bruit à ce sujet, je ne me fais pas de souci. À l'initiative du préfet de la Seine-Saint-Denis, un service spécialisé dans la lutte contre l'habitat indigne a...