Interventions sur "personnes handicapées" de Patrice Calméjane

...gé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'accessibilité, des dérogations sont automatiquement accordées si la structure apporte la preuve de la présence d'une aide humaine qualifiée et formée à l'accompagnement des personnes handicapées. Ce seuil minimum est fixé par un arrêté du ministre chargé des questions relatives à la politique du handicap, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. » Le principe d'accessibilité est, d'ores et déjà, une réalité dans la très grande majorité des établissements et services médico-sociaux. Contrairement à de nombreux autres établissements recevant du public, ces str...