Interventions sur "délit" de Patrice Calméjane

Cet amendement a été cosigné par de nombreux collègues de l'UMP, dont M. Tian et Mme Gallez. À l'alinéa 4, il propose de supprimer les mots : « de manière réitérée ». L'usurpation d'identité est en effet devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants, souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 personnes, soit 4,2 % de la population majeure au cours des dix dernières années, seraient confrontés à cette criminalité certes discrète, mais dont les conséquences sont souvent ennuyeuse...

... deux assemblées sur ce texte, certaines dispositions continuent néanmoins de faire débat, après son examen au Sénat. D'abord, la commission des lois de l'Assemblée nationale propose de rétablir une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, refusant d'abaisser la peine à un an et 15 000 euros d'amende. Cette peine doit être maintenue à son plus haut niveau, afin d'enrayer les délits commis par des personnes appartenant à un groupement violent. Par conséquent, dans une perspective de dissuasion mais également de réelle répression, la sanction pénale doit être la plus forte et la plus dissuasive possible. Ensuite, il me semble inutile de requérir l'avis de la CNIL sur le décret en Conseil d'État relatif aux modalités du raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vid...