Interventions sur "comité d'indemnisation" de Patrice Calméjane

...is, et le régime de preuve est beaucoup moins contraignant que les dispositifs actuels. Pour autant, le projet n'a pas pour objectif d'indemniser toutes les personnes souffrant d'un cancer. Si la maladie peut être imputée à une autre cause, comme l'exposition à des rayonnements médicaux anormalement élevés, le demandeur pourra voir son dossier rejeté. S'agissant de la procédure, le texte crée un comité d'indemnisation réunissant des experts médicaux et des juristes. Il lui appartiendra d'instruire les demandes et de vérifier que les trois conditions sont bien remplies, en s'assurant que la maladie n'est pas liée à une autre cause que les essais nucléaires. Le comité pourra faire appel à toutes les expertises nécessaires et requérir tous les services compétents. Il convient que ses membres aient accès aux infor...

...isquerait de créer des distorsions avec les salariés qui travaillent aujourd'hui dans le secteur nucléaire et qui sont exposés régulièrement. La juridiction compétente est le tribunal administratif et il n'y a pas lieu de changer. Il reste à préciser la solution qui sera retenue pour les personnes vivant en Polynésie française. Il ne serait pas opportun de faire entrer les associations dans le comité d'indemnisation. Au-delà du problème de représentativité, cela risquerait de ralentir la procédure, au détriment des victimes. Les périodes fixées à l'article 2 sont assez longues et vont au-delà des dates où les essais ont eu lieu. Madame Adam, un souffle n'est pas forcément porteur de particules radioactives. Dans le cas d'une éruption volcanique, on peut par exemple ressentir le souffle sans pour autant rec...

Je comprends que nos collègues veuillent établir une présomption de causalité mais il ne faudrait pas que cette logique conduise à indemniser tous les demandeurs. L'alinéa 3 exprime clairement que le lien de causalité n'est que l'une des conditions à réunir ; le comité d'indemnisation doit surtout vérifier que le demandeur est atteint d'une maladie et qu'il a séjourné dans une zone visée à l'article 2. La suppression de cet alinéa ôterait au comité toute utilité. Avis défavorable donc. Si les décisions sont contestées, le juge et la commission de suivi pourront intervenir.

Nul ne sera empêché de déposer un dossier, mais supprimer l'alinéa 3, c'est enlever son rôle au comité d'indemnisation, et par voie de conséquence priver les demandeurs des possibilités de recours et du débat contradictoire.

Le texte permettant au comité d'indemnisation de procéder ou de faire procéder « à toute investigation», la précision proposée n'apporte pas de garanties supplémentaires ; elle risquerait même de restreindre le champ de la saisine du comité, lequel ne pourrait plus faire appel à l'expertise des services de l'État. De plus, je rappelle que la procédure est contradictoire. Avis défavorable.

Je propose que les membres du comité d'indemnisation ainsi que les agents qui les assistent soient habilités à connaître d'informations classifiées. Cette mention est nécessaire pour que la protection de certaines données ne constitue pas un obstacle au bon fonctionnement du comité. Il ne faut pas multiplier les régimes dérogatoires au droit commun en instituant une autorisation légale ; la procédure d'habilitation est parfaitement indiquée et perm...

Je vous propose d'encadrer la durée de la procédure : le comité d'indemnisation disposerait de quatre mois pour instruire les dossiers ; une fois la recommandation du comité reçue, le ministre aurait deux mois pour notifier son offre ou sa décision de rejet. Je vous proposerai toutefois par un amendement ultérieur de porter le délai d'instruction à huit mois la première année car le comité sera sans doute confronté à un afflux massif de demandes.

Je vous proposerai des amendements associant explicitement les associations de victimes à une commission de suivi, mais je ne crois pas pertinent qu'elles participent au comité d'indemnisation car c'est avant tout un organe d'expertise technique. L'ouvrir à des personnalités extérieures risquerait de le fragiliser et de faire peser un soupçon de partialité sur ses recommandations. J'invite donc nos collègues à retirer leurs amendements, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.