Interventions sur "touristique" de Pascale Got

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs. Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C'est le sens de la proposition de loi que j'avais déposée avec Annick Le Loch. C'est aussi le sens de cette proposition de loi. Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent...

...location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobiles de loisirs. Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n'apparaît pas le mieux adapté à l'encadrement des relations contractuelles. Nous préconisons l'inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.

...chez à vous rapprocher du modèle britannique qui a réussi non seulement à banaliser le travail le dimanche, mais également la rémunération. La rédaction de l'article 1er introduit différents régimes d'indemnisation en fonction du lieu d'exercice du travail le dimanche et de la fréquence si bien que, dans cette mixité de régime, les premiers perdants sont les salariés du commerce et ceux des zones touristiques. Les inégalités sont partout, aussi bien en ce qui concerne le volontariat, la compensation, la rémunération que le statut. C'est illogique ! Si l'on accorde un supplément de salaire pour le travail du dimanche, c'est bien parce que l'on reconnaît qu'il est source de contraintes et qu'il engendre de frais supplémentaires. Nous avons évoqué les frais de garde pour les nombreuses femmes qui trava...

Le texte qui nous est soumis dénote une stratégie visant à généraliser le travail le dimanche. Comme le texte sur le tourisme que nous venons d'examiner, cette proposition de loi peine, elle aussi, à définir les critères correspondant à une commune touristique. Par ailleurs, elle instaure deux régimes différenciés pour les périmètres d'usage de consommation exceptionnel et les zones touristiques, ces dernières ne connaissant ni volontariat, ni compensation. Une fois encore, cela se fait à la barbe des organisations syndicales. Enfin, vous allez pénaliser des salariés qui subissent déjà les contraintes du travail dans les commerces ouverts le dimanche...

...environ deux millions d'emplois directs ou indirects, et un peu plus de 6 % du PIB. Elle nous offre aussi un rayonnement international. Mais ce rayonnement pourrait s'écorner si notre pays continue de perdre, chaque année, une part du marché mondial malgré 1'accroissement des flux de voyageurs dans le monde. Face aux clignotants qui s'allument, il est nécessaire de moderniser et d'adapter l'offre touristique française aux nouvelles exigences des consommateurs : il faut se donner les moyens de rivaliser avec nos principaux concurrents, être en anticipation et non en réaction et ne pas s'endormir sur nos lauriers. Je vous donne acte, monsieur le secrétaire d'État, de votre prise de conscience et de votre volonté d'apporter certaines réponses techniques, utiles pour moderniser la législation en matière...

...des économies, en s'abritant derrière une façade d'efficacité. La mutualisation annoncée des moyens est-elle un outil ou une excuse ? Ces interrogations sont légitimes, monsieur le secrétaire d'État. De nombreux professionnels auditionnés mais également l'Association des maires de France sont restés sur leur faim quant à la clarté de la gouvernance, des ambitions, des missions et de l'ingénierie touristique de la nouvelle agence. Loin de moi l'idée de vous faire un procès d'intention a priori, mais convenez que le fait de démarrer dans une telle opacité de moyens et de stratégie, légitime les inquiétudes des professionnels et donc les nôtres. En réalité, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d'État, seuls les moyens financiers que vous consacrerez à l'agence Atout France afficheront réellem...

...à l'augmentation du chômage et à la baisse du pouvoir d'achat. À cette demande précise, nous attendons une réponse précise. Je souhaite que nous puissions nous retrouver sur ce point avant toute discussion du texte. Monsieur le secrétaire d'État, si ce projet de loi comporte des aspects positifs que j'ai soulignés, il ne tient en revanche pas assez compte des profondes transformations du secteur touristique liées à divers facteurs : mondialisation des échanges commerciaux, fractionnement et diversification des types de séjour, nouvelles technologies de communication. Les acteurs du tourisme ne pourront pas assurer le développement touristique de notre pays en se battant les uns contre les autres ou les uns sans les autres. Surtout, l'ajout précipité d'amendements du Gouvernement parfois très disc...