Interventions sur "secret des sources" de Pascale Got

...rudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Mais le projet de loi que vous nous soumettez reste un texte en trompe-l'oeil, à l'évidence rédigé sans grande concertation en tout cas, une concertation insuffisante , et sa rédaction est bien trop approximative pour être pleinement crédible, efficace et recevable. Votre texte n'apporte pas non plus de garantie pérenne sur la protection du secret des sources des journalistes. Ainsi, malgré les apparences, vous continuez de brider leur mission d'information. Alors, nous sommes franchement en droit de nous interroger sur vos réelles intentions, comme les différents intervenants l'ont fort bien démontré. Je ne souhaite pas revenir trop longtemps sur les propos critiques et justes n'en déplaise à M. Lefebvre qui viennent d'être tenus, mais je ferai...

... quid des collaborateurs et des professionnels amenés à prendre connaissance de l'information dans l'exercice de leur fonction ? Ce texte, madame la garde des sceaux, est imparfait dans sa rédaction et manque d'ambition sur le fond, alors qu'il concerne un aspect essentiel de la démocratie vivante. C'est un projet de loi faible, qui comporte trop de possibilités de contourner le principe posé du secret des sources. Il ressemble davantage à un exercice contraint dans le contexte des affaires que subissent les journalistes actuellement, plutôt qu'à une véritable volonté de protection du secret des sources des journalistes et du respect réel de leur profession. Ce projet de loi, bien que cherchant à harmoniser notre droit et à nous mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'...

...r le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi trouve sûrement sa source dans une succession d'affaires contre des journalistes, que, franchement, on aurait préféré ne pas connaître dans notre démocratie. Rappelez-vous les perquisitions aux sièges du Parisien, de L'Équipe, du Point, du Canard enchaîné j'en oublie, et même des plus récentes. Derrière la protection du secret des sources des journalistes, c'est en réalité le respect de la liberté d'information qui est concerné et mis à mal. La France a d'ailleurs été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour des poursuites qu'elle avait engagées contre des journalistes pas plus tard qu'en juillet 2007 ! Oui, il était grand temps de se mettre en règle avec la jurisprudence de la Cour euro...