Interventions sur "propriétaire" de Pascale Got

... un contexte consensuel, on n'en connaît pas moins la valeur des mots. Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n'ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu'il s'agisse de l'impact esthétique du mobile-home, de son âge ou du changement de propriétaire. Le mot « conséquences » implique que l'acte est déjà accompli et qu'il ne nous reste que nos yeux pour pleurer. C'est pourquoi il faut maintenir le mot « conditions ». En outre, parler de « conséquences » n'est en rapport ni avec l'ensemble des auditions que nous avons menées ni avec les problèmes judiciaires soulevés. Je vous demande donc de réagir plutôt que d'entériner la situation.

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raisons de santé mais qui a dû faire face à l'opposition du gérant du terrain affirmant qu'il avait la main sur la vente. La modification que propose M. Brottes me paraît judicieuse, ca...

Il s'agit simplement d'informer le propriétaire ; libre à lui, ensuite, d'accepter ou non ces clauses. Cette proposition de loi a pour objet d'accroître la transparence dans le domaine qui nous occupe, et il est normal de préciser à la fois les conditions et les conséquences. Ce serait aller jusqu'au bout des améliorations que nous voulons apporter aux contrats.

Vous parliez tout à l'heure des « petits » bailleurs mais il y a aussi de plus en plus de « petits » locataires en raison de la situation très tendue du logement et du pouvoir d'achat. Notre amendement vise à faciliter le passage d'une location à une autre en accélérant la restitution du dépôt de garantie, ce qui ne change rien aux droits et aux devoirs du propriétaire et du locataire. Il est en effet difficile de financer une autre recherche de logement lorsque la caution du logement précédent n'a pas été restituée.

Au-delà des arguments de M. Le Bouillonnec, auxquels nous souscrivons totalement, une telle disposition est saisissante par son manque de nuances. Vous ne faites, en effet, aucun distinguo entre propriétaires. Vous avez évoqué les petits propriétaires, mais vous oubliez les propriétaires de Robien. Or, ils ne sont pas franchement dans la même situation. En durcissant la législation dans une période tendue, vous augmenterez mathématiquement le nombre de personnes expulsées. En effet, et je rejoins là ce que disait M. Bouillonnec, le temps manquera pour juger au fond de la situation. Et une fois que c...